SOMMAIRE DU BUDGET FÉDÉRAL 2019

Nous avons soigneusement examiné les documents du budget fédéral de 2019. Au lieu de fournir un résumé détaillé de l’ensemble des mesures fiscales, dont la plupart n’ont une incidence que sur une minorité de contribuables, nous vous présentons ce que nous estimons être pertinent pour vous.

MESURES POUR LES PARTICULIERS

Aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers.
Les actions acquises selon un régime d’options d’achat d’actions qui donnent droit à une déduction de 50% de la valeur de l’avantage seront bientôt limitées à un montant de 200 000 $ au moment où les options ont été accordées. L’intention est que les nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises bien établies et matures. Cependant, peu de détails ont été fournis outre que ces mesures ne s’appliqueront qu’une fois les nouvelles dispositions seront annoncées, ce qui devrait survenir avant l’été 2019.
Le montant pouvant être retiré d’un REÉR pour acquérir ou construire une première habitation est bonifié et passe de 25 000 $ à 35 000 $ pour les retraits effectués après le jour du budget.
À partir de 2019, un particulier admissible pourra réclamer un crédit d’impôt remboursable de 250 $ par année cumulatif (maximum de 5 000 $) pour des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation.
Introduction d’un nouveau crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % (max. 75 $ de crédit) pour les particuliers qui paient des abonnements à des services d’information numériques.

MESURES POUR LES SOCIÉTÉS

Aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des sociétés.
Le revenu imposable ne réduira plus la limite annuelle de 3 millions de dollars pour les dépenses admissibles en RS&DE. Pour les années d’imposition se terminant le jour du budget ou après, seul le critère du capital imposable de l’année précédente sera considéré pour la réduction de la limite de dépenses.
Une nouvelle catégorie de DPA permettra aux entreprises de réclamer un amortissement de 100 %, jusqu’à concurrence de 55 000 $ plus les taxes de vente, pour l’acquisition de « véhicules zéro émission » après le 19 mars 2019.

2 membres de Richter qui discutent du budget fédéral

FISCALITÉ INTERNATIONALE

Pour les transactions ayant lieu le ou après le 19 mars 2019, l’application des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées sont élargies aux sociétés résidentes au Canada qui sont contrôlées soit par un particulier non-résident, une fiducie non-résidente ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance englobant toutes combinaisons de sociétés, fiducies ou particuliers non-résidents.
Lorsque les règles relatives au prix de transfert s’appliquent en même temps que les autres dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu, il peut y avoir ambiguïté sur la priorisation des mesures à appliquer pour le calcul du revenu d’une entreprise. Pour les années d’imposition commençant après le 19 mars 2019, les règles sur le prix de transfert auront préséance sur les autres dispositions.
La définition « d’opération » en ce qui a trait au prolongement de trois ans de la période normale de nouvelle cotisation sera modifiée pour y incorporer la définition d’opération figurant dans les règles de prix de transfert.

AUTRES MESURES

Des nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale seront créées pour certaines régions à risque élevé, notamment l’Ontario et la Colombie-Britannique. Ces équipes veilleront au respect des dispositions fiscales en matière d’immobilier comme la divulgation des ventes de résidences principales, la reconnaissance des revenus d’entreprises sur les ventes-achats multiples et la déclaration des revenus de commissions et le versement des taxes (TPS-TVH).
La loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée récemment afin d’exiger que les sociétés créent et maintiennent un registre sur les individus qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des votes ou de la valeur des actions de la société. Ces règles ont pour but d’améliorer la transparence de la propriété effective des sociétés et viendront en vigueur le 13 juin 2019. Le budget propose d’autres modifications afin de faciliter l’accès aux renseignements par les autorités, mais aucun détail n’a cependant été fourni.