Report des nouvelles règles de divulgation et de déclaration pour les fiducies

Une mise à jour concernant les nouvelles règles présentées en décembre 2021

Le 14 janvier 2022, l’Agence du Revenu du Canada a annoncé que les nouvelles exigences de divulgation et de déclaration proposées pour les fiducies ne s’appliqueraient pas tant que les propositions n’auraient pas obtenu la sanction royale. Ces nouvelles règles, originalement annoncées en 2018, devaient s’appliquer aux fiducies pour la première fois lors de la production de leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition du 31 décembre 2021.

Revenu Québec a récemment confirmé qu’il ferait de même et n’exigerait pas que les mesures proposées en matière de divulgation et de déclaration pour les fiducies soient respectées jusqu’à ce que les propositions fédérales entrent en vigueur. Malgré le fait que le guide et la déclaration des fiducies de Revenu Québec pour 2021 incluent une nouvelle section de divulgation, celle-ci ne s’applique pas pour l’année d’imposition du 31 décembre 2021.

Ceci est une mise à jour concernant une note informative envoyée en décembre 2021.

En raison de la nature complexe de ce sujet, les lecteurs sont invités à consulter leurs professionnels de Richter afin que leurs situations individuelles puissent être correctement évaluées. Contactez-nous pour plus d’informations.