Récompenses de carte de crédit : une zone grise dans la loi sur l’impôt aux États-Unis?

Avez-vous déjà utilisé votre carte de crédit pour accumuler des points de récompense? La majorité des gens sait qu’il est possible d’utiliser des cartes de crédit afin d’accumuler des « points » à échanger contre des biens ou des services.

Tout le monde y gagne, n’est-ce pas?

Pas tout à fait. Les conséquences fiscales et l’incidence de ces récompenses liées aux cartes de crédit sont un peu plus nébuleuses. Ceci soulève certaines questions importantes : quel est le traitement fiscal de ces avantages aux États-Unis? Que se passe-t-il lorsque des employeurs remboursent les achats par carte de crédit de leurs employés? Quelles sont les conséquences fiscales lorsque vous recevez une récompense simplement pour avoir ouvert un compte auprès d’un fournisseur de services?

Les récompenses de carte de crédit et la loi sur l’impôt aux États-Unis

L’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis traite généralement les récompenses liées aux cartes de crédit comme une réduction du coût des articles achetés plutôt que comme un revenu supplémentaire (Revenue Ruling 76-96). Il y a plusieurs années, l’IRS a également statué que les points obtenus avec la carte de crédit d’un employeur (dépenses effectuées au nom de la société et remboursées au contribuable) et conservés par l’employé ou transférés par celui-ci à un organisme de bienfaisance n’étaient pas calculés dans le revenu imposable (lorsqu’ils sont transférés à l’employé). Selon cette même décision, ces points donnent droit à une déduction pour don de bienfaisance lorsque transférés à un organisme de bienfaisance.

Or, de récents cas présentés devant la cour de l’impôt ont mis en lumière la façon dont les points et les récompenses de cartes de crédit sont imposés :

• Dans le cas Ankieev, le contribuable a dû inclure dans son revenu imposable ses points de carte de crédit convertis en espèces.
• Dans le dossier Shankar, le contribuable a dû inclure dans son revenu imposable la valeur d’un billet d’avion qu’il avait reçu en échange de points obtenus en ouvrant un compte à la banque.

Il existe différents points de vue quant au moment où les récompenses liées aux achats par carte de crédit doivent être imposées. En appliquant la doctrine de recette réputée (« Constructive receipt doctrine ») en vertu de l’article 451 de l’IRC, la valeur des points émis à un contribuable assujetti à la comptabilité de caisse est considérée comme un revenu au moment où le contribuable reçoit les points. Selon le cas Shankar, le moment d’imposition semble être celui où les points sont échangés. Cependant, on pourrait faire valoir que le contribuable devrait être imposé lorsqu’il échange les points, comme dans le cas Glenshaw Glass.

Les institutions financières américaines ont l’obligation de déclarer les renseignements sur le traitement fiscal (au moyen du formulaire 1099 ou 1042, par exemple) à leurs clients qui reçoivent des points ou d’autres avantages promotionnels dans le cadre d’un programme de récompenses. En pratique, ce ne sont pas toutes les institutions qui se conforment à cette exigence, mais le contribuable a toujours la responsabilité d’indiquer les récompenses reçues dans sa déclaration de revenus même s’il ne reçoit pas le formulaire 1099 ou 1042.

Dans le cas Shankar, l’échange des points de récompense contre un bien ou un service a été traité comme un paiement d’intérêts. Dans une telle situation, il y aurait lieu de se questionner sur les sujets ci-dessous advenant que les points aient été échangés par un non-résident.

• Obligations de déclaration en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) pour la société qui parraine le programme.
• Retenue potentielle de 30 % applicable à un étranger non résident et application de la convention fiscale.

Pour assurer la conformité de votre entreprise auprès de l’IRS, il est primordial de comprendre comment les récompenses liées aux cartes de crédit s’inscrivent dans les lois fiscales américaines et la façon dont elles s’appliquent. Pour ce faire, il faut bien connaître les lois fiscales des États-Unis et être au fait de l’évolution du cadre juridique. Ainsi, collaborer avec des spécialistes en fiscalité peut être très avantageux, car ceux-ci connaissent bien la réalité des propriétaires d’entreprise et les subtilités du système fiscal.