Projet de loi S-211 : Mise à jour des lignes directrices de Sécurité publique Canada relatives à l’application de la loi
Le premier rapport doit être déposé au plus tard le 31 mai 2024. Découvrez les mises à jour des lignes directrices de Sécurité publique Canada relatives à l’application de la loi.
Tel que mentionné dans notre bulletin précédent, l’adoption du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « Loi ») oblige certaines entités du secteur privé à présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel. Ce rapport doit décrire les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par les entités ou dans leur chaîne d’approvisionnement.
Sécurité publique Canada a mis à jour certaines de ses lignes directrices relatives à la Loi, notamment en ce qui concerne le format et la taille du rapport, sa publication sur le site Web de l’entité, comment le soumettre dans les deux langues officielles, comment les états financiers devraient être évalués pour les filiales et les sociétés mères ainsi que les activités qui créent des obligations de déclarations.
Activités qui créent des obligations de déclaration
Le changement le plus important aux lignes directrices concerne les activités qui créent des obligations de déclaration. Selon les anciennes lignes directrices, les exigences de déclarations s’appliquaient aux activités mentionnées à l’article 9 de la Loi, ce qui inclut notamment la vente ou la distribution de biens au Canada ou à l’étranger. Or, les nouvelles lignes directrices indiquent maintenant que les exigences de déclaration s’appliquent uniquement aux entités qui produisent des marchandises au Canada ou ailleurs ou qui importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada. Les exigences de déclaration s’appliquent également aux entités qui contrôlent d’autres entités engagées dans ces activités.
Si une personne morale ou une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non constituée en personne morale n’exerce pas l’une des activités prévues, Sécurité publique Canada indique qu’elle n’a pas besoin de produire une déclaration, même si elle remplit les critères de la définition d’entité.
Vous pouvez consultez les lignes directrices sur le site Web du ministère.
Nous tenons à souligner que la date limite pour produire le premier rapport est le 31 mai 2024 et l’omission de produire le rapport pourrait entraîner des amendes pouvant atteindre 250 000 $ pour l’entité ou pour tout dirigeant ou administrateur.
Nous sommes là pour vous accompagner
Il faut du temps et des ressources pour vous assurer que votre entreprise se conforme aux exigences. Richter peut vous appuyer en vous fournissant une approche réfléchie et personnalisée pour répondre à vos exigences de déclaration et assurer la conformité de votre entreprise. Richter se tient au courant de toute modification de la Loi et avise ses clients qui pourraient être touchés par ces modifications. Notre équipe peut vous aider à remplir le rapport et le questionnaire, entre autres, en fournissant divers autres services qui répondent à vos besoins. Richter peut également vous aider à élaborer une feuille de route pour améliorer vos processus afin de vous assurer de gérer adéquatement les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement.
Découvrez l’impact que le projet de loi S-211 peut avoir sur votre entreprise en lisant notre premier bulletin ou parlez à un expert de Richter.
