PROJET DE LOI S-211 : ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AU TRAVAIL FORCÉ ET AU TRAVAIL DES ENFANTS DANS VOTRE CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT
Ce que la nouvelle loi signifie pour votre entreprise
Le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la « Loi »), a été adopté par le Parlement canadien et la Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle Loi obligera certaines entités du secteur privé et institutions fédérales à présenter au ministre de la Sécurité publique, au plus tard le 31 mai de chaque année un rapport annuel qui décrit en détail les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par les entités ou dans leur chaîne d’approvisionnement.
L’omission de produire le rapport pourrait entraîner des amendes pouvant atteindre 250 000 $ pour l’entité ou pour tout dirigeant ou administrateur.
Objectif du projet de loi S-211
Mettre en œuvre l’engagement international du Canada à contribuer à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de déclaration. Par cette Loi, le gouvernement fédéral favorise des pratiques commerciales responsables par la transparence sous forme de rapport public et de sanctions.
Qui est concerné?
Toute personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale dont les activités comprennent :
- la production de biens au Canada ou ailleurs,
- l’importation de biens au Canada, ou
- le contrôle d’une entité qui se livre à ces activités
et qui est soit :
- inscrite à une bourse de valeurs canadienne
OU
- a un établissement au Canada, exerce des activités au Canada ou possède des actifs au Canada, et satisfait à deux (2) des trois (3) critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers selon ses états financiers consolidés :
- Possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars
- A généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars
- Emploie en moyenne au moins 250 employés
Date limite : le 31 mai de chaque année.
Le premier rapport devra être produit pour le 31 mai 2024.
Le rapport
- Doit indiquer en détail les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que l’entité ait recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. L’information obligatoire comprendra notamment les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entité, les mesures de remédiation, la formation donnée à ses employés et l’évaluation par l’entité de sa propre efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
- Doit être approuvé par le ou les corps dirigeants appropriés qui ont le pouvoir légal de lier l’entité ou les entités.
- Doit être mis à la disposition du public de deux façons :
- Dans un endroit bien en vue sur le site Web de l’entité déclarante; et
- Dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada.
- Les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale doivent fournir le rapport à chaque actionnaire en même temps que leurs états financiers annuels.
Questionnaire : Un questionnaire en ligne doit également être rempli.
Pénalité
- Quiconque omet de se conformer à certaines exigences de la Loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
- Quiconque, sciemment, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
- Tout administrateur, dirigeant, agent ou mandataire qui a ordonné ou autorisé la commission d’une infraction, ou qui y a consenti ou participé, serait alors considéré comme coauteur de l’infraction et susceptible d’encourir la peine prévue, que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Nous sommes là pour vous accompagner
Il faut du temps et des ressources pour vous assurer que votre entreprise se conforme aux exigences. Richter peut vous appuyer en vous fournissant une approche réfléchie et personnalisée pour répondre à vos exigences de déclaration et assurer la conformité de votre entreprise. Richter se tient au courant de toute modification de la Loi et avise ses clients qui pourraient être touchés par ces modifications. Richter a élaboré un modèle de rapport ainsi qu’une approche pratique et efficiente pour vous aider à respecter l’échéance. Notre équipe peut vous aider à remplir le rapport et le questionnaire, entre autres, en fournissant divers autres services qui répondent à vos besoins. Richter peut également vous aider à élaborer une feuille de route pour améliorer vos processus afin de vous assurer de gérer adéquatement les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement. Nous vous invitons à contacter votre associé Richter et/ou nos experts mentionnés ci-dessous.
