Loi 25 (anciennement projet de loi 64): Une loi pour moderniser les dispositions législatives du Québec en matière de protection des renseignements personnels
En raison des nombreuses préoccupations du public concernant la protection et la confidentialité des données, les instances politiques du monde entier mettent en place de nouvelles lois pour protéger les droits individuels et les renseignements personnels. Parmi les lois les plus connues, on retrouve le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, le Consumer Privacy Act en Californie et la Loi 25 (anciennement projet de loi 64) au Québec .
En 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 64 (dorénavant connue sous le nom de Loi 25) pour moderniser la législation provinciale sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’appliquera aux organismes publics et aux entreprises privées établies au Québec ainsi qu’à toute entreprise ayant une présence numérique au Québec.
La Loi 25 (anciennement projet de loi 64) répond à de nombreuses préoccupations entourant la confidentialité des données : que ce soient au niveau d’une atteinte à la sécurité à grande échelle ou aux droits individuels ou des informations personnelles collectées et stockées par les entreprises. Ce projet de loi propose de nouvelles exigences qui s’appliqueront à toutes les entreprises de tous les secteurs ayant une présence numérique au Québec. Dès l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences proposées pourraient faire face à des amendes substantielles, sans parler du risque de causer des dommages irréparables à leur réputation.
Comment pouvez-vous vous assurer la conformité de votre entreprise pour éviter les amendes?
Nous avons préparé une liste de ressources pour vous aider à comprendre le projet de loi 64 (anciennement projet de loi 64) et ses ramifications sur votre entreprise. Souhaitez-vous en savoir plus sur l’approche de Richter concernant la Loi 25 (anciennement projet de loi 64)? Communiquez avec nous.
Comprendre la Loi 25 (anciennement projet de loi 64)
- Alors, qu’est-ce que c’est exactement la Loi 25 (anciennement projet de loi 64)?
- Êtes-vous prêt pour la Loi 25 (anciennement projet de loi 64)? 6 questions à vous poser et 4 conseils pour vous préparer.
- Loi 25 (anciennement projet de loi 64) : une initiative qui aura un impact sur la conduite de vos affaires.
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