Premier jugement en faveur de Cameco dans un litige fiscal de 2,2 G$

par David Hogan et Andre Oliveira

La Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a rendu une décision d’une grande importance en droit fiscal et en prix de transfert, Cameco Corporation v. Her Majesty the Queen. Cette décision de la Cour représente une excellente nouvelle pour les sociétés canadiennes qui exercent des activités internationales, parce qu’elle confirme et clarifie la nature des arrangements intra-groupe permis en matière de prix de transfert. De plus, les contribuables canadiens savent ainsi que si leurs opérations internationales sont structurées, mises en œuvre et documentées adéquatement, les tribunaux canadiens respecteront le traitement fiscal qui en découle.

Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si Cameco avait utilisé une filiale suisse pour diminuer son fardeau fiscal Canadien en transférant des bénéfices du Canada à la Suisse, juridiction à faible taux d’imposition. Les trois arguments mis de l’avant par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont été rejetés : la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de trompe l’œil car Cameco n’avait aucune intention de tromper l’ARC; qu’il n’y avait pas de raison de conclure que les opérations mises en place par Cameco constituaient des pratiques commerciales déraisonnables devant être requalifiées; et que Cameco détenait une documentation de ses prix de transfert suffisante pour démontrer que ses prix intra-groupe avaient été établis en conformité avec le principe de pleine concurrence.

Du point de vue de la fiscalité et des prix de transfert, la décision contient des analyses et des observations de la Cour sur des questions importantes, notamment sur le débat récurrent relatif à la forme par rapport au fond en droit fiscal canadien. En outre, cette première décision pertinente à l’égard de l’application des règles de prix de transfert portant sur la requalification d’une transaction apporte également des précisions sur l’application des méthodes de détermination des prix de transfert.

Richter aide les sociétés canadiennes à s’assurer que leurs opérations internationales sont exécutées conformément à la législation fiscale et étayées par des preuves documentaires adéquates.

Au cours des prochaines semaines, nous publierons nos observations sur les éléments techniques de la décision portant sur l’imposition et les prix de transfert.

* Richter ne jouait aucun rôle dans cette affaire. Nos commentaires ci-dessus ne sont publiés qu’à titre d’information et ne constituent pas un conseil juridique.