Nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies en 2022

Le gouvernement du Canada cherche à accroître le fardeau de la conformité pour les contribuables canadiens et, par conséquent, des changements importants sont proposés à compter de 2022.

Il y a trois changements importants dans le domaine des fiducies.

1. Il y aura maintenant des pénalités plus importantes pour le défaut de produire des déclarations de revenus des fiducies. Dans certains cas, ces pénalités peuvent représenter 5 % de la juste valeur marchande des actifs de la fiducie.

Commentaire de Richter : Les pénalités s’appliquent pour chacune des déclarations non produites. Si les déclarations ne sont pas produites pour plusieurs années, les pénalités et intérêts pourront être importants.

2. Les fiducies qui n’avaient pas à produire des déclarations de revenus parce qu’elles n’avaient pas de revenus seront maintenant tenues de le faire.

Commentaire de Richter : Les fiducies qui détiennent des biens personnels, comme des maisons à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, ainsi que les fiducies qui détiennent des actions de sociétés privées qui ne versent actuellement pas de dividendes, sont visées par ces nouvelles exigences.

3. Les ententes de « simples fiducies » (bare trust), utilisées pour détenir le titre de propriété enregistré de biens immobiliers ou autres actifs appartenant à un tiers, n’avaient pas à produire des déclarations de revenus. Les ententes de simples fiducies, pour lesquelles un acte de fiducie n’est pas obligatoirement requis, seront maintenant tenues de produire des déclarations de revenus des fiducies.

Commentaire de Richter : Il est souvent difficile de savoir si une entente de « simple fiducie » est en place. Compte tenu de l’ampleur des pénalités pour le défaut de produire des déclarations, il est recommandé d’examiner toutes les situations, même si elles ne sont pas appelées « simples fiducies », lorsque le titulaire enregistré d’un actif, comme un immeuble ou des actions de sociétés, est différent du véritable propriétaire de l’actif.

Veuillez noter que tout ce qui précède n’a pas encore été adopté et peut être modifié.