Mise en œuvre de la GCRA le 21 octobre 2024

Ce que les importateurs doivent savoir

À compter du 21 octobre 2024, le système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) deviendra le système d’enregistrement officiel permettant aux importateurs et aux autres partenaires de la chaîne commerciale de déclarer leurs marchandises importées et de payer les droits et taxes dus à l’ASFC.

Le portail client de la GCRA a déjà été mis en ligne le 25 mai 2021, dans le cadre de la première phase de mise en service de la GCRA. Ce nouveau portail permettait aux importateurs d’effectuer certaines tâches, notamment de consulter les transactions affichées dans leur compte et de faire des paiements. À ce jour, les importateurs devraient déjà s’être enregistrés au portail et avoir délégué son accès à des employés et à des tiers, tels que des courtiers en douane et/ou des conseillers en commerce, afin de leur permettre de continuer à agir en leur nom après le 21 octobre 2024.

Le projet de la GCRA a été une initiative numérique sur plusieurs années. Bien qu’elle ait été reportée à plusieurs reprises, la pleine mise en œuvre de la GCRA devrait permettre à l’ASFC de simplifier l’ensemble du processus d’importation en fournissant une interface moderne pour l’importation au Canada, en permettant aux importateurs d’accéder à leurs données en libre-service et en améliorant la cohérence de la conformité aux règles en matière d’échanges commerciaux.

Voici quelques aspects importants de la GCRA que les importateurs devraient être informés :

• Une nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC) sera mise en place. La DDC servira de document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada. Le formulaire B3 actuel sera remplacé.
• Le système de la GCRA calculera automatiquement les droits et les taxes en fonction des renseignements fournis sur la DDC.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne sera plus responsable d’ouvrir les comptes du programme d’importations-exportations (RM). Ce processus sera dorénavant administré par l’ASFC. Les importateurs devront continuer à obtenir en premier leur numéro d’entreprise (NE) auprès de l’ARC avant de pouvoir inscrire à un compte RM en utilisant le portail client de la GCRA.
• Le Programme de mainlevée avant paiement (MAP) permet aux participants d’obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC avant le paiement des droits et taxes. Les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie de la MAP de leur courtier en douane pour dédouaner leurs expéditions avant de payer les droits et les taxes. Les importateurs qui veulent participer au programme de MAP devront déposer leur propre garantie financière.
• Des changements réglementaires permettront une période de transition, ce qui donnera aux importateurs le temps de s’adapter au nouveau modèle de garantie et d’éviter les perturbations aux frontières. Sous certaines conditions, les importateurs disposeront de 180 jours civils après le 21 octobre 2024 pour prendre leurs propres dispositions en matière de garantie financière.

Découvrez l’impact que la GRCA peut avoir sur votre entreprise en visitant le site Web de l’ASFC (https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/menu-fra.html)  ou parlez à un expert de Richter.