Les nouvelles règles de RDEIF sont en vigueur

Ce que vous devez savoir

Afin de se conformer aux lignes directrices internationales limitant le transfert de bénéfices vers des régimes fiscaux plus avantageux, le ministère des Finances a introduit les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »). Les RDEIF limiteront la déduction des dépenses d’intérêts et de financement à 30 % du revenu imposable rajusté, qui équivaut généralement au BAIIA établi aux fins de l’impôt au Canada.

Les dépenses d’intérêts et de financement n’incluront pas les coûts de financement entre les membres d’un groupe, par exemple, les prêts entre une société mère canadienne et sa filiale canadienne, pourvu qu’un choix soit fait en temps opportun. D’autres éléments comme les frais de location, les intérêts capitalisés et les reports de pertes pourraient être touchés.

Il y a aussi de bonnes nouvelles puisque les règles de RDEIF permettent le partage de la capacité excédentaire au sein des membres liés et affiliés du groupe. Ainsi, lorsqu’une entité du groupe a des frais d’intérêts et de financement dépassant la limite de 30 %, une autre entité du groupe qui dispose d’un revenu imposable rajusté plus que suffisant pourra absorber l’excédent. Ce partage de la capacité excédentaire se veut un moyen d’atténuer l’incidence de ces règles, bien qu’il nécessite le dépôt de divers formulaires prescrits et désignations en temps opportun.

Les règles de RDEIF s’appliqueront aux années d’imposition des sociétés et des fiducies qui commencent à compter du 1^er octobre 2023 ou après cette date.

Les règles ne s’appliqueront pas aux « entités exclues » définies comme suit :

Les sociétés privées sous contrôle canadien[1] qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable combiné de moins de 50 millions de dollars.
Les groupes liés ou affiliés d’entités qui ont des dépenses d’intérêts et de financement nettes des intérêts et des revenus de financement de moins de 1 million de dollars.
Les sociétés et fiducies résidentes du Canada ainsi que toutes leurs entités résidentes du Canada liées et affiliées, à condition que chacune d’elles remplisse toutes les conditions suivantes :
- Au moins 90 % des activités et entreprises sont exploitées au Canada;
- La valeur comptable, déterminée selon les principes comptables généralement reconnus, de toute société étrangère affiliée ou la proportion de la juste valeur marchande des actifs de cette société étrangère affiliée n’est pas supérieure à 5 millions de dollars;
- Aucune société du groupe lié ou affilié n’a un groupe lié d’actionnaires non-résidents détenant 25 % ou plus des votes ou de la valeur de cette entité;
- Aucune fiducie du groupe lié ou affilié n’a un bénéficiaire non-résident ou un groupe lié de bénéficiaires non-résidents détenant 25 % ou plus des intérêts de la fiducie;
- Aucune société de personnes dont plus de 50 % des parts de la société en commandite sont détenues par des non-résidents ne possède des actions de sociétés ou des intérêts dans des fiducies qui répondent au critère de 25 % des votes et de la valeur;
- Au moins 90 % de toutes les dépenses d’intérêts et de financement ne sont pas versées à des non-résidents ayant un lien de dépendance et à des entités exonérées d’impôt.

Comme on peut le constater en raison de l’étroitesse de ces exceptions, il peut être difficile d’obtenir le statut d’entité exclue.

Les règles sont extrêmement complexes et peuvent avoir une incidence considérable sur les flux de trésorerie, surtout dans les secteurs capitalistiques. Les taux d’intérêt élevés qui devraient prévaloir en 2024 augmenteront l’incidence de ces règles. Les contribuables touchés souhaiteront peut-être considérer le capital-investissement au lieu du financement. Bien entendu, chaque contribuable doit évaluer l’incidence du régime de RDEIF compte tenu de ses circonstances particulières. Comme pour toutes les modifications fiscales, nous vous recommandons de communiquer avec vos conseillers chez Richter pour déterminer de quelle façon elles vous concernent et quelles mesures peuvent être prises pour en diminuer l’effet.

[1] Les mots en italique sont des termes définis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont l’explication dépasse la portée du présent article.