COVID-19 : États-Unis, Mesures pour les entreprises Bulletin – 1
Nous avons préparé pour vous un résumé des nouvelles mesures fiscales et des programmes gouvernementaux pour les entreprises en réponse à la COVID-19.
L’acte Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) pour les entreprises américaines
En date du 31 mars, le président américain a signé la loi « CARES » qui offre aux entreprises et aux particuliers des mesures d’allégement fiscal pour les aider pendant la pandémie. Richter a analysé cette loi en détail pour vous présenter certaines mesures qui pourraient vous intéresser.
MESURES PERTINENTES
Révocation temporaire du plafond du revenu imposable pour l’application des pertes d’exploitation nettes (NOL – Net operating loss)
Révocation temporaire du plafond du revenu imposable admissible pour appliquer les NOL en réduction du revenu imposable, applicable :
- aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 ; et
- aux années d’imposition commençant le ou avant le 31 décembre 2017, dans le mesure ou les NOL provenant des années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 y sont reportées.
Règles concernant le report rétrospectif des NOL
La loi prévoit que les NOL peuvent être reportés aux cinq années d’imposition précédant durant un délai spécifique:
- Les NOL réalisés dans une année d’imposition commençant avant le 1er janvier 2021 et après le 31 décembre 2017, ainsi qu’aux années d’imposition commençant avant, la ou après la date à laquelle ces NOL sont reportés.
- Cet amendement est une victoire majeure pour les contribuables, étant donné que selon la loi, Tax Cuts and Jobs Act (adoptée en 2017), les NOL pouvaient être reportées seulement de façon prospective et non rétrospective.
Augmentation temporaire de la déductibilité des frais d’intérêts
- La loi prévoit une augmentation temporaire de la limite de déduction de la dépense d’intérêts de 30 % à 50 % du revenu imposable, applicable aux années d’imposition commençant en 2019 et 2020.
- En vertu d’une règle spéciale pour les sociétés de personnes, cette augmentation ne s’appliquera pas aux associés d’une société de personne pour 2019.
Déduction pour contribution à un organisme de charité
- La loi prévoit une augmentation de la déduction fiscale pour une contribution de charité effectuée par une société de 10% à 25% de son revenu imposable pour l’année fiscale 2020.
- L’augmentation s’applique aux contributions effectuées durant l’année fiscale 2020 uniquement. Toutes déductions pour don non-déduites dans l’année du don et reporté à l’année d’imposition 2020, ne seront pas éligibles au taux préférentiel de 25% en 2020.
Crédit de rétention des employées**
- Introduction d’un crédit d’impôt remboursable de 50% à l’égard des salaires versés par un employeur admissible à ses employés admissibles durant la crise de la COVID-19.
- L’admissibilité au crédit dépendra sur des effets causés aux entreprises par les limitations opérationnelles imposées par le gouvernement. Ainsi, le crédit varia en fonction du nombre d’employés de l’entreprise.
- Le crédit sera calculé en fonction des salaires payés entre le 12 mars 2020 et le 1er janvier 2021.
Report de certaines retenues à la source **
- À partir du 27 mars 2020, les employeurs peuvent reporter le paiement de certaines retenues à la source (spécifiquement, les contributions d’employer, tel que la FICA), jusqu’à la fin de 2020.
- Tout paiement reporté devra être versé en deux versements égaux, un à la fin de 2021 et l’autre à la fin de 2022.
Prêts et garanties de prêts***
- La loi prévoit que les prêts SBA (Small Business Administration) contractés entre le 15 février 2020 et le 30 juin 2020 qui seront ensuite « abandonnés » bénéficieront d’un traitement privilégié pour un montant égal coût de 8 semaines de salaires, de loyer, d’intérêts hypothécaires et des services publics.
- Ledit montant « abandonné » ne sera pas imposable.
- Le crédit d’impôt remboursable et le report de certaines retenues à la source mentionnés ci-dessus ne seront pas disponibles si un prêt SBA est remis à l’égard d’un montant payé pour les salaries.
** Veuillez contacter votre prestataire de services de paie pour vous assurer de l’intégration de ces nouvelles dispositions dans vos obligations de paie pour le reste de 2020.
*** Veuillez contacter votre banque pour vous renseigner sur sa capacité à émettre un prêt SBA et sur sa politique de renonciation à ce prêt.
CARES contient plusieurs autres mesures qui peuvent s’appliquer à votre entreprise. Si vous souhaitez en discuter davantage, n’hésitez pas à contacter votre expert en fiscalité américaine chez Richter.