Faits saillants du budget fédéral 2022
Particuliers
- Pas d’augmentation des taux d’imposition des particuliers.
- À compter de l’année 2023, un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) sera mis en place afin de permettre aux individus âgés de 18 ans et plus d’effectuer une contribution annuelle déductible d’impôt jusqu’à concurrence de 8 000 $. Les revenus générés dans le CELIAPP ainsi que les retraits effectués afin d’acquérir une première propriété seront libres d’impôt. Le montant maximal qu’un individu pourra cotiser au CELIAPP au cours de sa vie est de 40 000 $.
- Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation passera de 750 $ à 1 500 $ pour les individus qui acquièrent une habitation admissible à compter du 1er janvier 2022.
- À compter de l’année 2023, un nouveau crédit d’impôt pouvant atteindre 7 500 $ pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles sera mis en place. Ce crédit d’impôt remboursable permettra de réclamer un montant de 15 % des dépenses admissibles relatives à des rénovations effectuées dans le but de créer un deuxième logement pour permettre à un aîné ou à une personne handicapée de vivre avec un proche parent.
- Le plafond annuel des dépenses de rénovations donnant droit au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire de 15 % sera augmenté de 10 000 $ à 20 000 $ pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
- Une nouvelle règle anti-évitement s’appliquera à compter de 2023 pour considérer les bénéfices provenant de la disposition de biens immobiliers résidentiels détenus pendant moins de 12 mois comme un revenu d’entreprise entièrement imposable. Des exceptions s’appliqueront pour certains événements de vie tels que le décès, la séparation, les ajouts au ménage, la sécurité personnelle, l’invalidité, le changement de statut d’emploi, l’insolvabilité et les dispositions involontaires. Comme le montant n’est pas un gain en capital, l’exonération pour résidence principale ne pourra être réclamée.
- Une nouvelle déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre sera introduite en 2022. Les gens de métier ou les apprentis du secteur de la construction qui doivent se relocaliser temporairement à au moins 150 kilomètres plus près de leur lieu de travail au Canada, pour une période minimale de 36 heures, pourront déduire jusqu’à concurrence de 4 000 $ de dépenses admissibles par année.
- À compter de 2022, les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) comprendront les frais médicaux que le contribuable a engagés pour les mères porteuses, les donneurs de sperme, les donneurs d’ovules et les donneurs d’embryons. Les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs pour obtenir du sperme ou des ovules seront également admissibles au CIFM.
Sociétés
- Pas d’augmentation des taux d’imposition des sociétés.
- Un impôt ponctuel de 15 % sera payable par les banques et assureurs-vie en 2022 sur leur revenu imposable excédant 1 milliard de dollars. Cet impôt sera payable en montants égaux sur cinq ans. Les membres des groupes de banques et d’assureurs-vie seront assujettis à un impôt supplémentaire de 1,5 % sur leur revenu imposable annuel excédant 100 millions de dollars.
- Pour les conventions conclues après le 31 mars 2023, les régimes d’actions accréditives seront abolis pour les activités pétrolières, gazières et du charbon en ne permettant plus de renoncer aux frais d’exploration ou d’aménagement afférant à ces activités au profit d’un détenteur d’actions accréditives.
- Pour les années d’imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou après, la déduction accordée aux petites entreprises sera étendue aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ayant un capital imposable combiné (incluant celui de toute société associée) utilisé au Canada (« CI ») n’excédant pas 50 millions de dollars. Il y aura une réduction progressive lorsque le CI dépasse 10 millions de dollars.
- Pour les années d’imposition se terminant le 7 avril 2022 ou après, les « SPCC en substance » seront assujetties au même régime d’impôt sur le revenu de placement que les SPCC. Une SPCC en substance serait une société privée résidant au Canada (autre qu’une SPCC) qui est ultimement contrôlée en droit ou en fait par des particuliers résidents au Canada. Ceci inclurait une société qui aurait été une SPCC n’eût été du fait qu’une société non-résidente ou publique a un droit d’acquérir ses actions ou parce qu’elle a été constituée dans un territoire étranger.
- Pour les années d’imposition commençant à compter du 7 avril 2022, l’avantage du report d’impôt offert aux SPCC et à leurs actionnaires qui gagnent un revenu de placement par l’intermédiaire de sociétés étrangères affiliées contrôlées (« SEAC ») sera éliminé. Ceci sera accompli grâce à un calcul complexe qui réduira les déductions associées aux impôts sous-jacents payés par les SEAC, résultant en un taux global d’imposition des sociétés sur ces revenus de 52,63 %. Le montant net d’impôt pourra toutefois être distribué aux actionnaires en franchise d’impôt suivant des modifications apportées à la définition du compte de dividendes en capital des sociétés.
Organismes de bienfaisance
- Pour les années d’imposition qui commencent à compter du 1er janvier 2023, le contingent des versements (CV) pour les organismes de bienfaisance augmentera de 3,5 % à 5 % pour la portion au-delà de 1 million de dollars des biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration. De plus, les dépenses pour l’administration et la gestion ne seront pas considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le CV d’un organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance peut, dans certains cas, présenter à l’ARC une demande d’allègement des exigences du CV.
- À compter de la sanction royale, et sous certaines conditions, les organismes de bienfaisance pourront effectuer des versements à certaines organisations qui ne remettent pas de reçus officiels pour les dons.
Autre mesure
- Des modifications législatives seront introduites pour étendre la portée de la règle générale anti-évitement afin qu’elle soit applicable aux transactions qui génèrent des attributs fiscaux n’ayant pas encore été utilisés.
Mesures internationales
- Une mesure de déclarations de renseignements sera introduite pour les opérateurs de plateformes numériques qui exercent certaines activités au Canada, telles que les services personnels, la location de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels, la location de moyens de transport et la vente de biens. Cette mesure s’appliquera aux années civiles à compter de 2024 et le premier partage de renseignements aura lieu en 2025.
- Des modifications seront apportées afin de s’assurer que la retenue d’impôt sur les intérêts ne soit pas évitée sur une dette due à une personne non-résidente ayant un lien de dépendance. Il ne sera plus possible d’obtenir un taux favorable ou une exemption de retenue en vertu d’une autre convention fiscale en interposant un intermédiaire à titre de bénéficiaire des intérêts. Sous réserve de certaines exceptions, cette mesure s’appliquera aux paiements d’intérêts courus à compter du 7 avril 2022.
TPS/TVH
- La cession d’un contrat de vente avec un constructeur à l’égard d’une habitation neuve sera assujettie à la taxe de vente, et ce, peu importe, si le particulier ayant conclu le contrat avec le constructeur avait l’intention d’occuper l’habitation comme lieu de résidence. Cette mesure s’appliquera à l’égard des contrats de cession conclus à partir d’un mois suivant la date du budget.