Faits saillants du budget du Québec 2025

PARTICULIERS

Aucun changement aux taux d’imposition des particuliers.
Après le 25 mars 2025, les déductions additionnelles associées à la souscription d’actions accréditives du Québec ainsi que l’exemption additionnelle de gains en capital sur la disposition de telles actions seront abolies.
À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants sera limité aux enfants admissibles âgés de moins de 14 ans.
De nombreux crédits d’impôt seront abolis à compter du 1er janvier 2026, notamment le crédit d’impôt non remboursable pour contributions politiques et divers congés fiscaux pour les spécialistes étrangers.

Aucun changement aux taux d’imposition des sociétés.
Pour les exercices financiers commençant après le 25 mars 2025, un nouveau programme de crédit d’impôt pour la R-D du Québec, le CRIC, sera introduit pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation et remplacera le programme actuel de crédit d’impôt pour la R-D. Le CRIC sera semblable au programme actuel, mais bonifié de sorte que les dépenses admissibles comprendront désormais l’équipement, la validation et la certification. De plus, des modifications seront apportées au taux du crédit d’impôt et au seuil d’exclusion minimum, ce qui pourrait ne pas être avantageux lorsque les dépenses en R-D dépassent 1 million de dollars ou si les sociétés comptent un nombre important d’employés qui effectuent de la R-D.
Pour les années d’imposition commençant en 2026, un programme révisé CDAEIA remplacera l’ancien programme CDAE pour le développement des affaires électroniques. Ce nouveau programme exigera désormais l’intégration de fonctionnalités d’IA pour être admissible et introduira également une réduction potentielle du taux de crédit d’impôt pour les filiales de sociétés étrangères.
Le seuil annuel de la masse salariale pour déterminer l’admissibilité au taux de cotisation réduit au Fonds des services de santé sera gelé à 7,8 millions de dollars à compter de 2026, mettant fin à son indexation annuelle automatique.

Le taux de la taxe applicable sur les primes d’assurance payées après le 31 décembre 2026 passera de 9 % à 9,975 % pour s’aligner avec le taux de la TVQ.
À l’instar des exigences fédérales en matière de déclaration, le Québec introduira une obligation de divulguer les biens étrangers situés à l’extérieur du Canada dont le coût dépasse 100 000 $ à tout moment au cours d’une année d’imposition. Le non-respect de cette nouvelle exigence de déclaration pourra entraîner des pénalités importantes similaires à celles du régime fiscal fédéral. Ces mesures s’appliqueront à une date qui reste à déterminer.