COVID-19 : Canada, Mesures pour les entreprises et les particuliers Bulletin – 3

En date du 3 avril 2020, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé des mesures fiscales supplémentaires en réponse aux effets de la COVID-19, qui s’ajoutent aux mesures qui ont été préalablement annoncées.

IMPÔT

• Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une fiducie, autrement due en avril ou mai, au 1er juin 2020.
• Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une société, autrement due le ou après le 18 mars 2020, au 1^er juin 2020.
• Revenu Québec (“RQ”) accéléra le traitement des déclarations de revenus donnant droit à un remboursement ainsi que les demandes de crédits d’impôt. Ainsi, le gouvernement québécois s’est harmonisé avec le gouvernement fédéral en annonçant le:
  • Report au 31 décembre 2020 de la date d’échéance de production de la déclaration de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés, autrement due après le 17 mars 2020.
  • Report au 1er juin 2020 de la date d’échéance de production des déclarations d’information, des choix, des désignations et des réponses aux demandes de renseignements, autrement dus après le 17 mars 2020.

TAXES DE VENTE

• Le versement des remises et des acomptes provisionnels de TPS, TVH et TVQ, qui sont dus entre le 27 mars et le 1er juin 2020 inclusivement, peut être reporté au 30 juin 2020, sans intérêts ni pénalités.
• Aucun report pour la production des déclarations correspondantes. Cependant, il n’y aura aucune pénalité pour production tardive si ces déclarations sont produites au plus tard le 30 juin 2020.

RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOYÉS

Prestation canadienne d’urgence (“PCU”)

• Le gouvernement fédéral a annoncé que, rétroactivement au 15 mars 2020, un travailleur admissible (salarié ou travailleur autonome) qui a cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou qui sera autrement admissible aux prestations de l’assurance-emploi pourra recevoir une prestation de 500 $ par semaine (payable mensuellement), pendant un maximum de 16 semaines.
• La PCU sera imposable, cependant, aucune retenue à la source ne sera effectuée lors du paiement.
• Les personnes ayant fait une demande auprès de l’assurance-emploi le ou après le 15 mars seront automatiquement transférées à la PCU. À partir du 6 avril, les autres personnes admissibles pourront faire leur demande pour la PCU, une journée spécifique au cours de la semaine, établie en fonction du mois de naissance.

Subvention salariale d’urgence du Canada (“SSU”)

• Le gouvernement fédéral a annoncé que, rétroactivement au 15 mars 2020, les particuliers, les petites et grandes entreprises (soit des sociétés ou des sociétés de personnes), les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés pourront recevoir une subvention correspondant à 75% du salaire payé à leurs employés entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020.
• Le montant maximal de la subvention sera de 847 $ par semaine, par employé, pour une période maximale de 3 mois. Il n’y a pas de limite au montant que peut réclamer un employeur.
  • Les employeurs peuvent recevoir la SSU tant pour leurs employés à temps plein ou à temps partiel, ainsi que ceux qui ont été mis à pied à cause de la COVID-19 et ceux qui font du télétravail.
• Pour être admissibles, les employeurs doivent démontrer que leurs revenus tirés d’entreprises exploitées au Canada, provenant de sources sans lien de dépendance, ont diminué d’au moins 30% pour les mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période en 2019.
  • Pour les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, des principes seront mis en place afin de déterminer comment la baisse de revenu de 30% sera déterminée.
  • Pour les employeurs établis après février 2019 et les entreprises en démarrage, l’admissibilité sera déterminée en faisant une comparaison raisonnable entre les revenus mensuels. Nous vous communiquerons ces détails lorsqu’ils seront disponibles.
• Les employeurs pourront demander la subvention via le portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada (l’“ARC”) dans les prochaines 3 à 6 semaines. L’ARC versera des remboursements dans environ 6 semaines. Considérant le retard entre le paiement des salaires aux employés et la réception de la SSU, les employeurs devront financer les paies temporairement.
• Lorsque le portail sera disponible, les employeurs pourront demander la subvention à l’égard des salaires payés durant les périodes suivantes:
  • Période du 15 mars au 11 avril – admissibilité déterminée selon les revenus de mars 2020, comparés à ceux de mars 2019
  • Période du 12 avril au 9 mai – admissibilité déterminée selon les revenus d’avril 2020 comparés à ceux d’avril 2019
  • Période du 10 mai au 6 juin – admissibilité déterminée selon les revenus de mai 2020 comparés à ceux de mai 2019
• Les employeurs doivent faire de leur mieux pour que les employés touchent leur salaire d’avant la crise.  Nous vous communiquerons les détails sur cette notion lorsqu’ils seront disponibles.
• Tout montant reçu par un employeur sera inclus dans son revenu imposable et réduira le montant de rémunération admissible aux fins de certains crédits d’impôt (par exemple, RS&DE).
• Un employeur ne peut réclamer la SSU pour ses employés qui sont admissibles à la PCU au cours d’une même période de 4 semaines. Par conséquent, un employeur aura les choix suivants pour ses employés mis à pied:
  • Réengager et payer les employés rétroactivement au 15 mars (présumant qu’aucune PCU n’a été reçu).
  • Réengager prospectivement sous la SSU.
  • Congédier / ne pas réengager les employés qui pourront réclamer la PCU.

Subvention salariale temporaire pour les employeurs (“SST”)

• Le gouvernement fédéral a annoncé que les petites entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC de 10% de la rémunération payée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020. La limite est de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. La SST est disponible aux employeurs automatiquement et il n’y a aucun processus d’application.
• Un employeur qui ne réduit pas ses versements de retenues à la source peut quand même calculer la SST sur la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, et la transférer à ses versements de l’année suivante.
• Le montant de la SST est imposable comme un revenu gagné dans l’année pour laquelle la subvention est reçue.
• La SST ne réduit pas les cotisations au RPC ou à AE.
• Pour les employeurs qui sont admissibles à la fois à la SSU (subvention de 75%) et à la SST (subvention de 10%), les montants obtenus sous la SST réduisent le montant pouvant être réclamés en vertu de la SSU pour la même période.

Retenues à la source

• Sous réserve la SST mentionnée ci-dessus, il n’y a aucun report pour les paiements des retenues à la source.
• Aucune mesure correspondante n’a été annoncée par le gouvernement québécois ou ontarien à l’égard des retenues à la source.

VÉRIFICATIONS, OPPOSITIONS ET MESURES DE COLLECTION

• Le gouvernement du Québec a annoncé des mesures similaires à celles annoncées par le gouvernement fédéral quant aux vérifications, oppositions et mesures de collection, notamment:
  • Suspension des activités de vérification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude.
  • Aucun contact ne sera initié auprès des contribuables, sauf si cela est nécessaire pour le traitement d’un remboursement.
  • Report de la date limite de dépôt d’une opposition, autrement due après le 13 mars 2020, au 30 juin 2020.
  • Suspension des activités de recouvrements et ouverture au report des paiements prévus selon des ententes de remboursement passées.

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