COVID-19 : Canada, Mesures pour les entreprises et les particuliers Bulletin – 1

Nous avons préparé pour vous un résumé des nouvelles mesures fiscales et des programmes gouvernementaux pour les entreprises en réponse à la COVID-19.

Le Gouvernement a annoncé de nouvelles dates d’échéances pour la production des déclarations de revenus en raison du COVID-19.

À compter du 18 mars 2020, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé les mesures suivantes en réponse des effets de la COVID-19 :

Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour une fiducie ayant une fin d’année au 31 décembre du 30 mars 2020 au 1er mai 2020.
Report de la date d’échéance du paiement de tout solde d’impôt pour une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019 ainsi que le paiement de l’acompte provisionnel qui sera autrement dû ou payable entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 au 31 août 2020, au minimum.

Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 du 30 avril 2020 au 1er juin 2020.
Report de la date d’échéance du paiement de tout solde d’impôt pour l’année d’imposition 2019 ainsi que le paiement de l’acompte provisionnel qui sera autrement dû ou payable entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 au 31 août 2020, au minimum.
Au Québec, le même report sera applicable pour toute cotisation au RRQ, au RQAP, au FSS et au Régime d’assurance-médicaments du Québec.

Report du paiement du solde d’impôt ou du paiement d’acomptes provisionnels qui sera autrement dû ou payable entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 jusqu’au 31 août 2020, au minimum.
Aucune nouvelle vérification fiscale pour les petites et moyennes entreprises (TPS/TVQ et impôt sur le revenu) ne sera entreprise. Il y aura suspension de la majorité des vérifications courantes pour les sociétés.

Au Québec, il y a un report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition du 31 mars 2020 au 1er mai 2020.

L’Agence de revenu du Canada et Revenu Québec accepteront que les préparateurs puissent obtenir une signature électronique sur certains formulaires.
Aucune mesure n’a été annoncée à l’égard de :

- La production de la déclaration de revenus des sociétés de personnes (au fédéral seulement) et les sociétés;
- La retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration (NR4);
- La déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134);
- Les versements de la TPS et la TVQ;
- Les versements des retenues à la source (RAS).

Le gouvernement américain a annoncé un report de 90 jours pour tout paiement (libre d’intérêts et de pénalités). Toutes les dates d’échéance de production de la déclaration de revenus sont maintenues.