Les nouvelles exigences en matière de production et de divulgation pour les fiducies
Dans le cadre du budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé de nouvelles exigences en matière de production de déclarations et de divulgation pour les fiducies lesquelles entreront en vigueur pour l’année d’imposition 2021.
Nouvelles exigences en matière de production
Tout comme pour les particuliers, une fiducie n’est actuellement tenue de produire une déclaration de revenus que pour les années d’imposition au cours desquelles elle a de l’impôt à payer ou a disposé d’un bien. À compter de l’année d’imposition 2021, la plupart des fiducies seront tenues de produire des déclarations de revenus pour chaque année d’imposition.
Les fiducies les plus touchées par ce changement sont les fiducies familiales établies dans le cadre d’un gel successoral pour détenir les actions ordinaires ou les actions permettant de transmettre la croissance future d’une entreprise familiale. Habituellement, ces fiducies ne détiennent aucun autre actif, n’ont jamais disposé des actions ordinaires qu’elles détiennent et n’ont pas reçu de dividendes. Ainsi, elles n’ont jamais eu à produire de déclaration de revenus. Le défi est d’identifier ces fiducies dans les structures corporatives. Comme elles sont généralement inactives, elles n’ont jamais auparavant été sur le radar de la conformité fiscale.
Les fiducies créées uniquement pour détenir une résidence familiale représentent un autre type de fiducie qui, auparavant, n’était peut-être pas tenue de produire des déclarations de revenus, mais qui devra le faire à compter de l’année d’imposition 2021.
Nouvelles exigences en matière de divulgation
Les nouvelles règles de divulgation pour les fiducies couvrent un plus large spectre d’application. À quelques exceptions près, elles exigeront que chaque fiducie qui réside au Canada, et certaines fiducies non-résidentes, déclare chaque année des renseignements personnels sur ses auteurs (constituants), ses fiduciaires, ses bénéficiaires et ses influenceurs dans sa déclaration de revenus à compter de l’année d’imposition 2021.
- Les renseignements requis pour chaque auteur, fiduciaire, bénéficiaire et influenceur sont leur nom, leur adresse, leur date de naissance (pour les particuliers), leur juridiction de résidence et leur NIF (numéro d’identification fiscale). Le NIF est le numéro d’assurance sociale pour les particuliers, le numéro de compte de fiducie pour les fiducies et le numéro d’entreprise pour les sociétés.
- À ces fins, la définition d’auteur inclura la personne identifiée sur l’acte de fiducie à titre d’auteur ayant constitué la fiducie avec une pièce d’argent ou un don en espèces d’un montant nominal. Toutefois, la définition est élargie pour inclure toute personne qui a transféré ou prêté des biens à la fiducie de façon directe ou indirecte dans des circonstances de lien de dépendance ou qui a fait un don à la fiducie.
- De même, aux fins des exigences de divulgation, les bénéficiaires comprennent non seulement les bénéficiaires actuels, mais aussi les bénéficiaires futurs, conditionnels et discrétionnaires.
- L’influenceur désigne toute personne qui possède la capacité d’exercer une influence sur les décisions concernant l’attribution de revenus ou du capital de la fiducie et peut donc inclure les personnes appelées communément les protecteurs.
La préparation de la divulgation pour la première année où elle est exigée pourra représenter une lourde tâche pour certains fiduciaires, surtout s’il y a une multitude de bénéficiaires ou de constituants. Pour les années subséquentes, la tâche devrait être plus facile, car elle nécessitera seulement la mise à jour de l’information.
En raison de la nature complexe de ce sujet, les lecteurs sont invités à consulter leurs professionnels de Richter afin que leurs situations individuelles puissent être correctement évaluées. Contactez-nous pour plus d’informations.