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Documents
Procédures relatives à la proposition
Certificat d’exécution intégrale d’une proposition (version anglaise seulement) – daté 26 avril 2017 -18 ko
Certificat du dépôt d’une proposition – daté 9 janvier 2015 – 15 ko
Avis d’intention
Certificat de dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition (version anglaise seulement) – daté 12 décembre 2014 – 139 ko
Avis
Avis aux créanciers de l’intention de faire une proposition – daté 19 décembre 2014 – 412 ko
Requêtes
Requête en ratification de la proposition du débiteur (version anglaise seulement) – daté 20 février 2015 – 9 mo
Avis
Avis d’audition de la demande d’approbation par le tribunal d’une proposition – daté 13 février 2015 – 49 ko
Avis de la proposition aux créanciers – daté 20 janvier 2015 – 1 mo
Ordonnances de la cour
Jugement ratifiant la proposition du débiteur (version anglaise seulement) – daté 2 mars 2015 – 702 ko
Proposition
Proposition (version anglaise seulement) – daté 9 janvier 2015 – 1 mo
Rapports
Rapport du syndic sur la proposition (version anglaise seulement) – daté 20 février 2015 – 7 mo
Rapport du syndic sur l’état des affaires et des finances de la personne insolvable et sur la proposition (version anglaise seulement) – daté 20 janvier 2015 – 512 ko
Formulaires
Sélection du mode de participation au dividende (version anglaise seulement) – 63 ko
Formulaire de votation – 24 ko
Preuve de réclamation – 58 ko
Autres
Procès verbal de la première assemblée des créanciers (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2015 – 120 ko
Contact
Adam Sherman
Associé |
MBA, CIRP, SAI
Téléphone
416.642.4836
Courriel
asherman@richter.ca
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