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Documents
Procédures relatives à la proposition
Ordonnances de la cour
Jugement libérant le syndic – daté 16 août 2016 – 1 mo
Jugement approuvant la proposition (version anglaise seulement) – daté 21 février 2013 – 40 ko
Ordonnance autorisant la vente des actifs de la Débitrice et la cession de baux (version anglaise seulement) – daté 21 décembre 2012 – 134 ko
Ordonnance accordant des frais administratifs et une indemnité (version anglaise seulement) – daté 11 décembre 2012 – 151 ko
Formulaires
Preuve de réclamation – 69 ko
Formulaire de votation – 38 ko
Requêtes
Requête pour l’approbation de la proposition (version anglaise seulement) – daté 19 février 2013 – 195 ko
Requête pour une ordonnance autorisant la vente des actifs de la Débitrice et la cession de baux (version anglaise seulement) – daté 20 décembre 2012 – 392 ko
Avis d’intention
Certificat de dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition – daté 10 décembre 2012 – 116 ko
Proposition
Certificat d’exécution intégrale d’une proposition – daté 15 septembre 2014 – 22 ko
Proposition modifiée (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2013 – 96 ko
Certificat du dépôt d’une proposition – modifié – daté 10 janvier 2013 – 39 ko
Proposition (version anglaise seulement ) – daté 9 janvier 2013 – 233 ko
Rapports
Rapport du syndic sur la proposition (version anglaise seulement) – daté 11 février 2013 – 3 mo
Deuxième Rapport du syndic sur l’état des affaires et des finances de la personne insolvable et sur la proposition (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2013 – 83 ko
Rapport du syndic sur l’état des affaires et des finances de la personne insolvable et sur la proposition (version anglaise seulement) – daté 18 janvier 2013 – 805 ko
Avis
Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic – daté 22 janvier 2015 – 2 mo
Avis de la proposition aux créanciers et Avis d’audition de la demande d’approbation par le tribunal d’une proposition – daté 18 janvier 2013 – 529 ko
Avis aux créanciers de l’intention de faire une proposition – daté 14 décembre 2012 – 2 mo
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