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Thomas Canning (Maidstone) Limited et 692194 Ontario Limited
Dossier d’insolvabilitéDocuments
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Procédures relatives à la mise sous séquestre
- Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre de produire des rapports – 67 ko
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Requêtes
- Requête du séquestre (Approbation des activités, libération et assistance) (présentable le 14 mai 2018) (version anglaise seulement) – daté 28 février 2018 – 14 mo
- Requête de réponse (présentable 11 janvier 2018) (version anglaise seulement) – daté 4 janvier 2018 – 2 mo
- Requête du séquestre (conseils et prochaines étapes) (Présentable 11 janvier) (version anglaise seulement) – daté 11 décembre 2018 – 11 mo
- Réquete (version anglaise seulement) – daté le 24 novembre 2017 – 333 ko
- Requête du séquestre intérimaire et du contrôleur (présentable le 28 novembre 2017) (version anglaise seulement) – daté 1 novembre 2017 – 8 mo
- Requête du séquestre intérimaire et du contrôleur (présentable le 16 octobre 2017) (version anglaise seulement) – daté 13 octobre 2017 – 3 mo
- Recueil des jurisprudences des répondants Thomas Canning (Maidstone) Limited et 692194 Ontario Limited (Requête présentable 27 septembre 2017) (version anglaise seulement) – daté 15 septembre 2017 – 4 mo
- Mémoire des jurisprudences des répondants (au nom du créancier, Rol-Land Farms et Grenhouses Inc.) (version anglaise seulement) – daté 14 septembre 2017 – 7 mo
- Requête (au nom du créancier, Rol-Land Farms et Greenhouses Inc.) (version anglaise seulement) – daté 7 septembre 2017 – 1 mo
- Mémoire des répondants (au nom du créanciers, Rol-Land Farms et Greenhouses Inc.) (version anglaise seulement) – daté 14 septembre 2017 – 5 mo
- Mémoire des répondants Thomas Canning (Maidstone) Limited et 692194 Ontario Limited (Requête présentable 27 septembre 2017) (version anglaise seulement) – daté 15 septembre 2017 – 93 ko
- Requête de 2016 Growers (version anglaise seulement) – daté 15 septembre 2017 – 2 mo
- Mémoire de 2016 Growers – Demande de paiement en dehors des montants détenus – (Requête présentable 27 septembre 2017) (version anglaise seulement) – daté 15 septembre 2017 – 280 ko
- Requête de Ontario Farm Products Marketing Commission (version anglaise seulement) – daté 20 juin 2017 – 13 mo
- Requête (présentable 21 juin 2017) (version anglaise seulement) – daté 20 juin 2017 – 7 mo
- Requête du séquestre intérimaire et du contrôleur (présentable le 21 juin 2017) (version anglaise seulement) – daté 15 juin 2017 – 9 mo
- Requête pour la nomination d’un séquestre (version anglaise seulement) – daté 15 juin 2017 – 602 ko
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Ordonnances de la cour
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 25 mai 2018 – 252 ko
- Ordonnance de libération du controleur (version anglaise seulement) – daté 18 mai 2018 – 158 ko
- Ordonnance de libération du séquestre (version anglaise seulement) – daté 18 mai 2018 – 218 ko
- Ordre de direction du dossier (version anglaise seulement) – daté 17 mai 2018- 98 ko
- Endossement (requête pour libération et honoraires) (version anglaise seulement) – daté 29 janvier 2018 – 27 ko
- Endossement (requête pour conseils et directions) (version anglaise seulement) – daté 10 janvier 2018 – 167 ko
- Ordonnance (Distribution intérimaire) (version anglaise seulement) daté 4 décembre 2017 – 54 ko
- Ordre de direction du dossier (version anglaise seulement) – daté 1er décembre 2017 – 168 ko
- Ordonnance (version anglaise seulement) – dated October 19, 2017 – 269 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 19 octobre 2017 – 27 ko
- Ordonnance de direction du dossier (version anglaise seulement) – daté 19 octobre 2017 – 74 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 13 octobre 2017 – 211 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 6 octobre 2017 – 302 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 2 octobre 2017 – 30 ko
- Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 27 septembre 2017 – 189 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 27 septembre 2017 – 347 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 13 septembre 2017 – 77 ko
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 21 juin 2017 – 175 ko
- Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 21 juin 2017 – 2 mo
- Ordonnance nommant un séquestre (version anglaise seulement) – daté 21 juin 2017 – 2 mo
- Endossement (version anglaise seulement) – daté 6 juin 2017 – 27 ko
- Avis
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Rapports
- Rapport final du séquestre – datté 5 novembre 2018 – 221 ko
- Sixième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 27 février 2018 – 8 mo
- Cinquième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 21 décembre 2017 – 270 ko
- Quatrième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 1 novembre 2017 – 7 mo
- Troisième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 13 octobre 2017 – 3 mo
- Deuxième rapport de Richter Groupe Conseil Inc. en tant que séquestre (version anglaise seulement) – daté 25 septembre 2017 – 6 mo
- Premier rapport de Richter Groupe Conseil Inc. en tant que séquestre (version anglaise seulement) – daté 18 septembre 2017 – 366 ko
- Rapport de Richter Groupe Conseil Inc. en tant que séquestre intérimaire et contrôleur de Thomas Canning (Maidstone) Limited and 692194 Ontario Limited (version anglaise seulement) – daté 15 juin 2017 – 5 mo
Contact -
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