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Documents
Procédures du chapitre 15
Ordonnances de la cour
Décret final et ordonnance en vertu du chapitre 15 (11 U.S.C 105, 350 et 1517) et libérant le représentant étranger (version anglaise seulement) – daté 15 mai 2017 – 426 ko
Approbation de la vente (version anglaise seulement) – daté 1er décembre 2015 – 2 mo
Ordonnance de reconnaissance (version anglaise seulement) – daté 1er décembre 2015 – 192 ko
Ordonnance temporaire de restriction (version anglaise seulement) – daté 1er décembre 2015 – 88 ko
Ordonnance provisoire (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2015 – 206 ko
Ordonnance d’administration conjointe (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2015 – 157 ko
Ordonnance de planification (version anglaise seulement) – daté 29 octobre 2015 – 45 ko
Annexe A à l’ordonnance (version anglaise seulement) – daté 29 octobre 2015 – 65 ko
Requête
Avis de changement de statut pour le représentant étranger (version anglaise seulement) – daté 3 avril 2017 – 79 ko
Requête pour fermer le dossier Chapitre 15 et libérer le représentant étranger (version anglaise seulement) – daté 3 avril 2017 – 1 mo
Requête d’urgence visant une ordonnance de restriction temporaire (version anglaise seulement) – daté 26 octobre 2015 – 2 mo
Requête du séquestre visant l’approbation de la vente (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2015 – 12 mo
Requête de planification (version anglaise seulement) – daté 26 octobre 2015 – 1 mo
Requête d’administration conjointe (version anglaise seulement) – daté 26 octobre 2015 – 195 ko
Pétitions
Pétition de TDG, Inc. (Thane Distribution Group) (version anglaise seulement) – daté 25 octobre 2015 – 2 mo
Pétition de Thane Direct Canada Inc. (version anglaise seulement) – dated October 25, 2015 – 2 mo
Pétition de Compagnie Thane Direct (version anglaise seulement) – daté 25 octobre 2015 – 2 mo
Pétition de Thane Direct (version anglaise seulement) – daté 25 octobre 2015 – 2 mo
Pétition de Thane Direct Marketing (version anglaise seulement) – daté 25 octobre 2015 – 2 mo
Pétition de Thane International (version anglaise seulement) – daté 25 octobre 2015 – 2 mo
Pétition de West Coast Direct Marketing (version anglaise seulement) – daté 25 octobre 2015 – 2 mo
Rapports
Rapport final du séquestre (version anglaise seulement) – daté 3 avril 2017 – 112 ko
Pétition (version anglaise seulement) – daté 26 octobre 2015 – 14 mo
Procédures relatives à la mise sous séquestre
Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre de produire des rapports (version anglaise seulement) – daté 4 novembre 2015 – 234 ko
Ordonnances de la cour
Endossement (version anglaise seulement) – daté 3 avril 2017 – 116 ko
Ordonnance (libération du séquestre et distribution) (version anglaise seulement) – daté 3 avril 2017 – 1006 ko
Endossement de l’Honorable Justice Penny (version anglaise seulement) – daté 23 octobre 2015 – 414 ko
Ordonnance d’approbation, de dévolution et de distribution (version anglaise seulement) – daté 23 octobre 2015 – 605 ko
Ordonnance nommant un séquestre (version anglaise seulement) – daté 23 octobre 2015 – 515 ko
Requêtes
Requête (présentable le 21 mars 2018) (version anglaise seulement) – daté 12 mars 2018 – 4 mo
Requête (présentable le 3 avril 2017) (version anglaise seulement) – daté 15 mars 2017 – 9 mo
Mémoire (présentable le 23 octobre 2015) (version anglaise seulement) – daté 21 octobre 2015 – 68 ko
Liste des autorités de la demanderesse (version anglaise seulement) – daté 21 octobre 2015 – 8 mo
Requête (présentable le 23 octobre 2015) (version anglaise seulement) – 4 mo
Avis
Avis et déclaration du séquestre (version anglaise seulement) – daté 30 octobre 2015 – 209 ko
Rapports
Rapport final du séquestre (version anglaise seulement) – daté 30 mai 2018 – 232 ko
Cinquième rapport provisoire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 8 mai 2018 – 252 ko
Quatrième rapport provisoire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 8 mai 2018 – 251 ko
Troisième rapport provisoire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 8 mai 2018 – 246 ko
Deuxième rapport provisoire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 8 mai 2018 – 244 ko
Deuxième rapport du séquetre (version anglaise seulement) – daté 12 mars 2018 – 4 mo
Premier rapport du séquetre (version anglaise seulement) – daté 14 mars 2017 – 9 mo
Premier rapport provisoire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 22 avril 2016 – 261 ko
Rapport additionnel au rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 22 octobre 2015 – 134 ko
Rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 19 octobre 2015 – 7 mo
Liste de signification
Liste de signification – daté 13 novembre 2015 – 26 ko
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