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Documents
Procédures relatives à la mise sous séquestre
Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre de produire des rapports (version anglaise seulement) – 31 ko
Requêtes
Requête (présentable 15 mars 2018) (version anglaise seulement) – 9 mo
Requête (présentable 7 novembre 2017) (version anglaise seulement) – 1 mo
Requête (présentable 27 octobre 2017) (version anglaise seulement) – 8 mo
Requête pour la nomination d’un séquestre (version anglaise seulement) – daté 30 juin 2017 – 4 mo
Ordonnances de la cour
Endossement (Fiche d’avocat) (version anglaise seulement) – daté 18 avril 2018 – 83 ko
Ordonnance (Libération du séquestre) (version anglaise seulement) – daté 20 mars 2018 – 551 ko
Ordonnance (Priorité et Distribution) (version anglaise seulement) – daté 20 mars 2018 – 467 ko
Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 7 novembre 2017 – 218 ko
Endossement (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2017 – 74 ko
Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2017 – 258 ko
Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 7 juillet 2017 – 357 ko
Endossement (version anglaise seulement) – daté 7 juillet 2017 – 747 ko
Ordonnance nommant un séquestre (version anglaise seulement) – daté 7 juillet 2017 – 2 mo
Avis
Avis et déclaration du séquestre (version anglaise seulement) – daté 14 juillet 2017 – 247 ko
Rapports
Rapport supplémentaire au deuxième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 8 mars 2018 – 314 ko
Deuxième rapport du Séquestre (version anglaise seulement) – daté 7 février 2018 – 5 mo
Premier rapport du Séquestre (version anglaise seulement) – daté le 6 octobre 2017 – 229 ko
Rapport du séquestre proposé (version anglaise seulement) – daté 5 juillet 2017 – 3 mo
Loi sur le programme de protection des salariés
Avis selon la Loi sur le programme de protection des employés (« LPPS ») (version anglaise seulement) – daté 8 septembre 2017 – 59 ko
Preuve de réclamation (version anglaise seulement) – 78 ko
Guide du demandeur – Programme de protection des salariés (version anglaise seulement) – 203 ko
Contact
Adam Sherman
Associé |
MBA, CIRP, SAI
Téléphone
416.642.4836
Courriel
asherman@richter.ca
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