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Documents
Procédures en vertu de la LACC
Requêtes
Requête pour approbation de la libération du Contrôleur – daté 12 décembre 2013 – 470 ko
Requête des débitrices pour permission de vendre des actifs – daté 16 octobre 2012 – 3 mo
Requête des débitrices pour obtenir l’homologation d’un plan d’arrangement et différentes ordonnances relatives à une restructuration – daté 15 octobre 2012 – 5 mo
Requête pour l’émission d’une quatrième ordonnance prorogeant l’ordonnance initiale de suspension des procédures – daté 10 septembre 2012 – 355 ko
Requête amendée NUNC PRO TUNC visant à modifier l’ordonnance initiale – daté 12 juillet 2012 – 151 ko
Requête pour l’émission d’une ordonnance visant le processus des réclamations et des assemblées – daté 9 juillet 2012 – 5 mo
Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant l’ordonnance initiale de suspension des procédures – daté 4 mai 2012 – 5 mo
Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant l’ordonnance initiale de suspension des procédures – daté 22 mars 2012 – 1 mo
Requête pour l’émission d’une ordonnance initiale – daté 21 février 2012 – 2 mo
Ordonnances de la cour
Ordonnance libérant le Contrôleur – daté 20 janvier 2014 – 48 ko
Certificat d’accomplissement du Plan d’arrangement – daté 9 décembre 2013 – 28 ko
Jugement homologuant le Plan d’Arrangement et approuvant la réorganisation des débitrices – daté 18 octobre 2012 – 3 mo
Ordonnance pour permission de vendre des actifs – daté 18 octobre 2012 – 79 ko
Ordonnance prorogeant au 12 novembre 2012 la Période de suspension – daté 11 septembre 2012 – 58 ko
Ordonnance initiale amendée – daté 12 juillet 2012 – 867 ko
Ordonnance de sauvegarde – daté 12 juillet 2012 – 57 ko
Ordonnance relative à la procédure des réclamations et des assemblées – daté 12 juillet 2012 – 1 mo
Ordonnance prorogeant au 11 septembre 2012 la période de suspensions – daté 27 juin 2012 – 64 ko
Ordonnance prorogeant au 27 juin 2012 la Période de suspension – daté 8 mai 2012 – 702 ko
Ordonnance prorogeant l’ordonnance initiale au 8 mai 2012 – daté 23 mars 2012 – 64 ko
Ordonnance initiale – daté 23 février 2012 – 901 ko
Formulaires
Formulaire de procuration et de vote – daté 13 septembre 2012 – 34 ko
Lettre d’instructions relative au processus de réclamation – daté 16 juillet 2012 – 28 ko
Preuve de réclamation – daté 16 juillet 2012 – 68 ko
Rapports
Rapport du Contrôleur désigné dans le cadre de la requête pour permission de vendre des actifs – daté 16 octobre 2012 – 133 ko
Rapport du Contrôleur désigné dans le cadre de la requête en vue de l’homologation et l’approbation du Plan d’arrangement – daté 15 octobre 2012 – 173 ko
Quatrième rapport du contrôleur désigné sur l’état des affaires et finances des débitrices et sur le Plan d’arrangement – daté 10 septembre 2012 – 603 ko
Troisième rapport du Contrôleur désigné sur l’état des affaires de la Débitrice – daté 26 juin 2012 – 160 ko
Deuxième rapport du Contrôleur désigné sur l’état des affaires de la débitrice – daté 4 mai 2012 – 457 ko
Premier rapport du contrôleur désigné sur l’état des affaires de la débitrice – daté 22 mars 2012 – 453 ko
Autres
Fiche de renseignements concernant la Compagnie Débitrice (à la suite de l’ordonnance de libération du Contrôleur) – daté 30 janvier 2014 – 182 ko
Formulaire 1 – Renseignements concernant l’ordonnance initiale – daté 16 juillet 2013 – 28 ko
Certificat du Contrôleur – daté 7 décembre 2012 – 44 ko
Procès-verbal de l’assemblée des créanciers des Débitrices – daté 10 octobre 2012 – 3 mo
Liste des créanciers – daté 20 juillet 2012 – 105 ko
Liste de Signification – daté 23 juillet 2012 – 12 ko
Communiqué de presse – daté 30 mars 2012 – 256 ko
Liste des créanciers – daté 28 février 2012 – 12 ko
Renseignements concernant l’ordonnance initiale – daté 23 février 2012 – 88 ko
Avis
Avis aux créanciers de l’assemblée des créanciers et de l’audience sur l’homologation – daté 13 septembre 2012 – 25 ko
Avis aux créanciers de la date limite pour déposer les preuves de réclamation – daté 16 juillet 2012 – 281 ko
Lettre de la compagnie aux créanciers – daté 28 février 2012 – 126 ko
Avis aux créancier de l’ordonnance initiale – daté 28 février 2012 – 60 ko
Plan d’arrangement – daté 10 septembre 2012 – 944 ko
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