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- Procédures relatives à la mise sous séquestre
- Requêtes
- Mémoire du Séquestre (Requête pour l’approbation de la vente et la distribution) – (version anglaise seulement) – daté 13 septembre 2024
- Dossier de Requête du séquestre pour l’approbation de la vente et distribution (version anglaise seulement) – daté 9 septembre 2024
- Dossier de Requête (version anglaise seulement) – daté 29 juillet 2024
- Mémoire du demandeur, Banque Toronto-Dominion (version anglaise seulement) – daté 29 juillet 2024
- Ordonnances de la cour
- Approbation et ordonnance de dévolution (Actions) – (version anglaise seulement) – daté 17 septembre 2024
- Approbation et ordonnance de dévolution (Actifs) – (version anglaise seulement – daté 17 septembre 2024
- Ordonnance Accessoire (Distribution et Mesures Accessoires) – (version anglaise seulement) – daté 17 septembre 2024
- Endossement (version anglaise seulement) – dated September 17, 2024
- Ordonnance nommant un séquestre (version anglaise seulement) – daté 31 juillet 2024
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ContactMagali Dumouchel, CPA, CIRP, LIT
Première directrice Téléphone514.934.3400 X 4754
Courrielmdumouchel@richter.ca
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