FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL 2021

Nouvelle taxe sur certains biens de luxe

Instauration, à partir du 1^er janvier 2022, d’une taxe sur les ventes de voitures de luxe et d’aéronefs personnels dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $. La taxe sera également applicable à la vente de bateaux d’une valeur supérieure à 250 000 $. La taxe sera le moindre de (a) 10 % de la valeur totale et de (b) 20 % de la valeur qui excède les seuils ci-mentionnés. Les montants indiqués ci-dessus sont avant l’application des taxes de vente.

Le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (« PEREC ») prévoit une subvention pour les employeurs ayant payé une rémunération, pour la période allant du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021, plus élevée que celle payée pour la période du 14 mars 2021 au 10 avril 2021. Le montant maximum de la subvention correspond à 50 % de l’augmentation de la rémunération, jusqu’à concurrence de 1 129 $ par employé par semaine. Le PEREC et la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») ne peuvent pas être réclamés conjointement pour la même période de référence.
Prolongation de la SSUC et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL ») jusqu’en septembre 2021, avec une possible prolongation allant jusqu’au 20 novembre 2021.
À partir du 4 juillet 2021, seuls les employeurs qui auront vu leur revenu diminuer de plus de 10 % seront admissibles à la SSUC et à la SUCL. Aucune modification relative aux périodes de références utilisées aux fins de comparaison pour la détermination de la baisse de revenu n’est prévue.
Les sociétés cotées en bourse ayant reçu la subvention salariale et dont la rémunération des cadres supérieurs a été augmentée en 2021, comparativement à 2019, devront rembourser la subvention salariale reçue pour les périodes commençant après le 5 juin 2021.

Pas d’augmentation des taux d’imposition des particuliers.
Les particuliers qui auront remboursé un montant de prestation relative à la COVID-19, avant 2023, pourront effectuer un ajustement à la déclaration de revenus dans laquelle la prestation était incluse aux revenus, afin de déduire ce remboursement.

Une personne qui lit le budget fédéral sur son ordinateur

Pas d’augmentation des taux d’imposition des sociétés.
Les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») pourront passer en charges immédiates jusqu’à 1,5 million $ par année d’imposition (par groupe de sociétés associées) certaines immobilisations acquises et prêtes à être mises en service entre le 19 avril 2021 et le 1^er janvier 2024. Tout montant inutilisé pour une année donnée ne pourra être reporté à une année d’imposition suivante.
Une nouvelle mesure limitant la déduction des intérêts sur certaines dettes sera introduite pour les années d’imposition qui débuteront en 2023 ou après. Elle pourrait ne pas s’appliquer aux intérêts visant l’utilisation de pertes entre les membres canadiens d’un groupe de sociétés et à certaines SPCC.
Le gouvernement est en processus de révision des règles de divulgations obligatoires pour y inclure les « Opérations à signaler » et les « Traitements fiscaux incertains ». Ces changements devraient s’appliquer aux années d’imposition débutant après 2021.
Les délais de certains crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique sont prolongés de 12 mois.

Certains paiements transfrontaliers entre les résidents canadiens et étrangers qui sont traités différemment selon la législation fiscale de chaque juridiction seront assujettis à de nouvelles mesures qui limiteront la déduction ou encore entraîneront une inclusion au revenu afin d’annuler ce résultat. Ces mesures sur les « Dispositifs hybrides » s’appliqueront principalement aux paiements effectués entre parties liées, mais certains paiements entre parties non liées pourraient également être visés. La législation n’a pas encore été publiée, mais devrait s’appliquer à partir du 1^er juillet 2022.

Nouvelles mesures permettant à l’ARC d’envoyer certaines correspondances par voie électronique, incluant des avis de cotisations.
Possibilité pour les contribuables de transmettre davantage de feuillets et de déclarations de renseignements par voie électronique, de même que la possibilité d’effectuer des paiements électroniques.
Élimination de l’exigence voulant que les signatures soient par écrit sur certains formulaires prescrits.
Élargissement du pouvoir du Ministre de refuser ou révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsqu’un « particulier non admissible » contrôle ou gère l’organisme de bienfaisance ou lorsqu’un faux énoncé est fait par l’organisme de bienfaisance. Cette mesure s’appliquera à partir de la date de la sanction royale.
Élargissement des pouvoirs de vérification de l’ARC, incluant la possibilité d’exiger que toute personne réponde verbalement aux questions lors d’un entretien qui a cours durant le processus de vérification.
À compter du 1^er janvier 2022, mise en œuvre d’une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés et qui appartiennent à des non-résidents et non-Canadiens.