FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2021
Particuliers
- Augmentation de 48,02% à 48,7%, en 2022, pour les résidents du Québec, du taux d’imposition combiné (fédéral et Québec) sur les dividendes non déterminés.
- Augmentation du taux du crédit remboursable pour maintien à domicile des aînés et des dépenses de loyer admissibles relatives au crédit à partir de 2022.
Sociétés
- À compter du 26 mars 2021, le taux d’imposition du Québec sur le revenu admissible à la déduction pour petites entreprises («DPE») passera de 4% à 3,2%, pour un taux combiné (fédéral et Québec) de 12,2%.
- Pour les années d’imposition se terminant, entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, possibilité sur demande à Revenu Québec, pour les employeurs ayant subi une baisse des heures de travail rémunérées en raison de la COVID-19, d’utiliser les heures de travail rémunérées de l’année précédente pour les fins de la DPE.
- Les taux de crédit d’impôt relatifs à l’investissement et à l’innovation doubleront temporairement pour la période du 26 mars 2021 au 1er janvier 2023 (et jusqu’au 1er avril 2023 dans certains cas particuliers).
- Pour la période du 26 mars 2021 au 1er mai 2022, il y aura une augmentation temporaire de 24% à 30% du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail. Le taux du crédit augmente de 32% à 40% pour un stagiaire admissible qui est une personne handicapée, un immigrant ou une personne autochtone.
- Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé est prolongé jusqu’au 5 juin 2021.
- Élimination de l’exigence d’obtenir une décision anticipée pour bénéficier de crédits d’impôt R&D sur la recherche sous-traitée à des universités admissibles, à des centres de recherche publics ou à des consortiums de recherche admissibles.
Autres mesures
- Modification des pénalités imposées aux promoteurs de planification fiscale agressive lorsqu’une cotisation est émise sur la base de la règle générale anti-évitement (RGAE). Cette mesure sera applicable à compter de la date de sanction du projet de loi.
- Harmonisation avec les mesures fédérales proposées en 2018 qui augmentent les obligations de divulgation et de production des fiducies, et ce pour les années d’imposition qui se termineront le 31 décembre 2021 et après.
- L’obligation déjà applicable aux fiducies résidantes du Canada, mais hors du Québec, qui détiennent un immeuble au Québec, de produire une déclaration de renseignements sera étendue aux fiducies testamentaires (à l’exclusion des successions assujetties à l’imposition à taux progressif) qui sont propriétaires d’un immeuble au Québec ou qui sont membres d’une société de personne possédant un immeuble au Québec. Cette mesure sera applicable aux années d’imposition qui se termineront le 31 décembre 2021 et après.
- Le Budget mentionne les récentes mesures annoncées sur la divulgation obligatoire des opérations suivantes : transfert d’un bien détenu par une fiducie à une autre fiducie, paiements à des sociétés situées dans des pays n’ayant pas de convention fiscale avec le Canada, multiplication de la déduction pour gain en capital et commerce d’attributs fiscaux.