Sommaire du budget du Québec 2017

Impôt des sociétés

Déduction pour petite entreprise

Le budget propose de changer les critères de qualification à l’égard de la déduction pour petite entreprise (DPE) d’une société qui n’exerce pas d’activité dans les secteurs primaire ou manufacturier. Pour les années d’imposition commençant après 2016, le critère des heures minimales « travaillées » sera remplacé par un critère des heures minimales « rémunérées ». Un traitement spécial sera accordé à tout actionnaire qui contrôle une société et qui n’est pas rémunéré sous forme d’un salaire.

Congé fiscal pour grands projets d’investissement

Le budget 2013-2014 a proposé un congé fiscal de 15 ans pour certains grands projets d’investissement. Le budget propose de retarder l’échéance pour présenter une demande de certificat initial jusqu’au 31 décembre 2020. Le budget propose également, dans le but de simplifier l’administration du congé fiscal, que les grands projets d’investissement soient réalisés selon différentes phases. 

Déduction additionnelle pour amortissement de 35 %

Les machines et le matériel qui sont utilisés pour la fabrication ou la transformation, le matériel électronique de traitement de l’information ainsi que les logiciels d’exploitation pertinents acquis après le 28 mars 2017 et avant le 1er avril 2019 donneront droit à une déduction pour amortissement additionnelle de 35 %.

Cette déduction additionnelle est uniquement accordée pour l’année d’acquisition du bien et pour l’année d’imposition suivante. Elle s’applique seulement aux biens utilisés principalement au Québec.

Production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Le taux de bonification pour effets spéciaux et animation informatiques sera majoré de 8 % à 10 %.

Le taux de bonification régionale sera majoré de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 %, selon la catégorie de production concernée.

Le taux de bonification sans aide financière publique sera majoré de 8 % à 16 %.

Services de production cinématographique

L’admissibilité au crédit d’impôt pour services de production cinématographique sera élargie par l’abolition de la catégorie des productions admissibles à petit budget.
Pour faciliter davantage l’admissibilité au crédit, le seuil d’entrée sera établi à 250 000 $ en frais de production au lieu de 1 million de dollars.
Ces mesures fiscales s’appliqueront aux productions dont les demandes de certificat d’agrément seront présentées à la SODEC après le 28 mars 2017.

Taxe compensatoire des institutions financières

La période d’application de la taxe compensatoire des institutions financières est prolongée pour une période de cinq ans s’étendant jusqu’au 31 mars 2024.

Les taux actuellement en vigueur seront maintenus pour une période additionnelle de cinq ans et seront applicables jusqu’au 31 mars 2022.

Nouvelles sociétés de services financiers

La liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt relatif à une nouvelle société de services financiers est élargie. De plus, la période d’application pour le crédit d’impôt représentant 24 % du salaire admissible versé à un employé admissible de même que le crédit d’impôt de 32 % à l’égard des autres dépenses admissibles sera prolongée pour une période de cinq ans s’étendant jusqu’à la fin de 2022.

Impôt des particuliers

Contribution santé

La contribution santé sera abolie de façon rétroactive à compter de l’année 2016 pour les contribuables à faible et à moyen revenu, et ses modalités sont légèrement modifiées pour ceux dont le revenu excède 134 095 $. Revenu Québec transmettra automatiquement un nouvel avis de cotisation aux particuliers ayant déjà produit leurs déclarations de revenus pour 2016 et ajustera les déclarations qui n’ont pas encore été produites.

Crédits d’impôt personnels

Le crédit d’impôt de base augmentera de 55 $, le portant à 2 382 $ à compter de l’année d’imposition 2017, et fera l’objet d’une indexation annuelle automatique par la suite. Le seuil d’imposition nulle sera ainsi augmenté pour atteindre 14 890 $ en 2017.

À compter de l’année d’imposition 2017, le taux utilisé pour calculer les crédits d’impôt personnels sera abaissé. Toutefois, les montants accordés au titre des divers crédits seront augmentés de manière à ne pas entrainer de changement aux crédits eux-mêmes. Les taux utilisés pour le crédit d’impôt pour frais médicaux, pour les intérêts payés sur un prêt étudiant et pour les dons ne seront pas touchés.

Crédit d’impôt RénoVert

Le crédit d’impôt RénoVert a été instauré dans le budget de mars 2016 en tant que mesure temporaire pour encourager les rénovations écoresponsables, telles que l’augmentation de l’isolation ou encore l’installation de portes et fenêtres ou de systèmes de ventilation et de chauffage. D’une valeur maximale de 10 000 $ par habitation admissible, l’aide financière accordée par le crédit d’impôt RénoVert correspond à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $. L’application du crédit d’impôt RénoVert sera prolongée d’un an, pour inclure les ententes de rénovation admissibles conclues d’ici au 31 mars 2018.

Crédit d’impôt pour l’assainissement des eaux usées

Afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles est instauré sur une base temporaire.Ce crédit d’impôt est limité à 5 500 $ par habitation admissible et correspond à 20 % de la partie des dépenses admissibles, excédant 2 500 $, payées par le particulier pour des travaux effectués à sa résidence principale ou à son chalet.
Ce crédit d’impôt s’applique aux travaux exécutés par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.

Taxes à la consommation

Aucun changement concernant la TVQ n’est annoncé.

Autres mesures

Actions concertées de lutte contre l’évasion fiscale

Le budget propose d’augmenter le financement de comités ciblant certains secteurs à haut risque, dont le secteur de la construction, du commerce illicite de tabac et d’alcool, des réseaux organisés de travail au noir, aussi bien que des crimes économiques et financiers.

Services de transport de personnes

En vue d’augmenter la conformité fiscale dans le secteur du transport de personnes, il est prévu d’implanter des modules d’enregistrement des ventes dans tous les véhicules offrant ce type de service à partir de 2019, que ce soit les taxis traditionnels ou les fournisseurs de services de conavettage, dont Uber.

Secteur de l’hébergement touristique

Les pouvoirs d’inspection de Revenu Québec seront élargis pour assurer la conformité fiscale des contribuables offrant de l’hébergement touristique via des plateformes d’économie collaborative, dont AirBnB.

Accès à la justice

Division des petites créances de la Cour du Québec

Pour désengorger les tribunaux, le budget propose des modifications législatives,
afin de :
 

  • permettre aux petites entreprises de 10 employés ou moins de contester une décision fiscale rendue à la suite d’une opposition devant la Division des petites créances de la Cour du Québec au même titre qu’un particulier; 
  • prévoir la hausse des seuils d’admissibilité en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec aux cotisations de moins de 15 000 $.

Mesures du 21 février 2017

Le 21 février 2017, le gouvernement a annoncé trois mesures fiscales visant les entreprises du Québec. Elles sont décrites ci-après.

Transfert des entreprises familiales

Lors du budget 2016, le gouvernement a introduit des mesures permettant aux entrepreneurs de vendre leur entreprise dans certaines transactions avec lien de dépendance et de bénéficier du traitement fiscal avantageux des gains en capital. Ces mesures, qui se limitaient aux entreprises des secteurs primaire et manufacturier, sont élargies à l’ensemble des secteurs d’activités au Québec rétroactivement pour les transferts intervenus après le 17 mars 2016.

Vente présumée d’actions d’une entreprise cotée en bourse

Le gouvernement propose de permettre le report sur une période maximale de 20 ans de l’impôt sur le gain réalisé lors d’une disposition réputée d’actions cotées en bourse. Ce report est seulement disponible aux individus et fiducies qui détiennent plus d’un tiers des actions avec droit de vote de la société ou qui font partie d’un groupe qui atteint ce seuil. Les dispositions réputées visées sont celles qui résultent des situations suivantes:

  • le décès du propriétaire des actions;
  • l’application de la règle des 21 ans à une fiducie qui est propriétaire des actions.

De plus, ce report de 20 ans comprend une flexibilité additionnelle de paiement dans le cas où la valeur des actions diminue entre le moment du report initial de l’impôt et le moment du paiement exigé.

Options d’achat d’actions

Au bénéfice des actionnaires de sociétés cotées en bourse, le gouvernement propose de hausser le taux de déduction des options d’achats d’actions de sociétés cotées en bourse ayant une masse salariale au Québec de 10 millions de dollars ou plus, le faisant passer de 25 % à 50 % pour ainsi le porter au même taux que celui des autres provinces canadiennes.

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