Sommaire du budget fédéral 2017

Le budget fédéral déposé le 22 mars 2017 ne contient aucune mesure touchant l’imposition des gains en capital, et ce, malgré les rumeurs à cet effet qui ont circulé au cours des semaines précédant son dépôt. En fait, aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition applicables sur les revenus des particuliers et des sociétés dans ce budget. Le texte qui suit présente un sommaire des principales dispositions du budget fédéral 2017.

Mesures touchant les entreprises

Professionnels et travaux en cours

La plupart des professionnels constitués en société ou non, tels les avocats, les dentistes, les médecins et les comptables, constatent à l’heure actuelle leurs revenus aux fins de l’impôt au moment de la facturation plutôt que lorsque le service est rendu. Par conséquent, cette situation donne lieu à d’importants reports de l’impôt sur le revenu pour de nombreux professionnels. Le budget propose de réduire le report de l’impôt sur la composante profits des travaux en cours. Cette règle s’applique aux années d’imposition commençant après le 21 mars 2017. Une mesure transitoire permet de limiter l’inclusion au revenu à 50 % du montant additionnel pour la première année, mais l’intégralité du montant sera incluse dans le revenu pour les années subséquentes.

Opérations de chevauchement

Sous réserve de certaines exemptions, le budget vise à éliminer les avantages qui découlent des opérations de chevauchement. En effet, les nouvelles mesures cibleront les situations où un contribuable réalise une perte à l’égard d’une position lors d’une année d’imposition et qu’il, ou une personne rattachée, détient une position compensatoire ayant accumulé un gain qui élimine en tout ou en partie la perte du contribuable, lorsque les opérations ont été exécutées principalement dans le but d’éviter, de réduire ou de reporter l’impôt sur le revenu. Les nouvelles mesures s’appliqueront aux positions et aux positions compensatoires prises, acquises, renouvelées, prolongées ou payables à compter du 22 mars 2017.

Choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché

Un nouveau choix permettra aux contribuables d’évaluer tous leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017. Une fois le choix fait, il demeurera en vigueur pour toutes les années subséquentes à moins d’être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national.

En règle générale, un produit dérivé admissible sera tout produit dérivé détenu au titre du revenu qui satisfait à certaines conditions, notamment lorsque le produit dérivé est évalué dans les états financiers vérifiés du contribuable à sa juste valeur conformément aux principes comptables ou qui autrement a une juste valeur marchande facilement vérifiable.

Après avoir exercé son choix, le contribuable devra inclure annuellement dans son revenu l’augmentation ou la diminution de la valeur de ses produits dérivés admissibles. De plus, la constatation de tout gain ou toute perte accumulé sur un produit dérivé admissible au début de la première année du choix sera reporté jusqu’au moment de sa disposition, s’il était auparavant assujetti à l’impôt selon le principe de réalisation.

Fusions de fonds de placement

À compter du 22 mars 2017, les fonds communs de placement comptant plusieurs catégories d’actions auront la possibilité de se convertir en plusieurs fiducies de fonds communs de placement, avec report de l’impôt.

Contrôle de fait

En réponse à une décision judiciaire récente, pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017, la définition de « contrôle de fait » d’une société a été élargie afin de préciser que la détermination de l’influence directe ou indirecte doit être effectuée compte tenu de tous les facteurs pertinents et qu’elle ne se limite pas au fait qu’une personne n’a pas un droit ayant force exécutoire d’influencer le conseil d’administration de la société ou les actionnaires qui ont droit de vote.

Matériel d’énergie géothermique

Le matériel d’énergie géothermique admissible acquis après le 21 mars 2017 dans le but de produire de la chaleur ou de générer de l’électricité sera admissible à un amortissement accéléré.

Dons de médicaments

La déduction additionnelle au titre des dons de médicaments à un organisme de bienfaisance enregistré à partir de l’inventaire d’une société sera éliminée à l’égard de tout don effectué après le 21 mars 2017.

Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie

Le crédit d’impôt à l’investissement de 25 % sur les coûts engagés pour construire des garderies dans une installation autorisée de garde d’enfants ou pour augmenter le nombre de places offertes dans celles-ci sera éliminé à l’égard de toutes les dépenses engagées après le 21 mars 2017. Le crédit demeurera toutefois disponible pour les dépenses admissibles engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le 22 mars 2017.

Assurances

Certains revenus tirés de l’assurance de risques canadiens générés par des succursales étrangères d’assureurs sur la vie canadiens seront imposables au Canada à l’égard des années d’imposition commençant après le 21 mars 2017. Des règles anti-évitement ont été instaurées afin de garantir l’intégrité de la règle proposée.

Mesures visant les particuliers

Crédit d’impôt pour aidants naturels

Le budget de 2017 propose de remplacer le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit pour aidants familiaux par le nouveau crédit canadien pour aidant naturel à compter de 2017. Le montant maximal du crédit, selon les circonstances, peut atteindre 6 883 $ par personne à charge et est éliminé progressivement lorsque le revenu net de la personne à charge est supérieur à 16 163 $.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées permet à des particuliers atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales d’obtenir un crédit d’impôt lorsqu’un professionnel de la santé atteste l’incidence de leur handicap. Aux fins du budget, la définition de professionnel de la santé a été élargie afin de permettre les infirmières et les infirmiers praticiens d’attester les types de déficience faisant partie de leur champ d’activité. Cette nouvelle mesure s’applique aux demandes d’attestation au titre de ce crédit présentées après le 21 mars 2017.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

La définition de frais médicaux admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux a été élargie afin d’inclure les frais médicaux liés à des traitements de fertilité pour les particuliers n’ayant pas de condition médicale d’infertilité, ce qui permettra aux personnes sans conjoint et aux couples de même sexe de bénéficier du crédit. Ce changement entre en vigueur à partir de l’année d’imposition 2017. De plus, le crédit peut être réclamé si de telles dépenses ont été engagées au cours des dix années d’imposition précédentes.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

La définition de frais de scolarité admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité a été élargie afin d’inclure les cours de compétences professionnelles qui sont offerts par une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire au Canada, lorsque ces cours ne sont pas de niveau postsecondaire. Un étudiant inscrit à un tel programme peut également être admissible à des exemptions fiscales à l’égard des bourses d’études ou de perfectionnement. Ces mesures entrent en vigueur pour les cours suivis en 2017.

Crédit d’impôt pour le transport en commun

Le crédit d’impôt pour le transport en commun à l’égard des laissez-passer de transport admissibles sera éliminé à compter du 1er juillet 2017.

Prêts à la réinstallation

Lorsqu’un employeur accorde un prêt à un employé qui doit se réinstaller et que le taux d’intérêt sur le prêt est inférieur au taux prescrit, l’avantage que représentent les intérêts réputés était auparavant déductible jusqu’à concurrence d’un montant maximal. À compter du 1er janvier 2018, la déduction dans son ensemble sera éliminée.

Distribution électronique de feuillets T4

Les employeurs seront autorisés, sous certaines conditions, à fournir aux employés actifs une copie électronique de leur feuillet T4 sans exiger leur consentement exprès, et ce, à compter de 2017.

Actions accréditives

Le crédit d’impôt à l’investissement de 15 % pour des dépenses d’exploration minière déterminées est renouvelé pour une autre année, soit jusqu’au 31 mars 2018.

Allocations pour les personnes élues

Les représentants provinciaux et municipaux seront imposés s’ils reçoivent une allocation pour laquelle ils n’ont pas à présenter de reçus ou à fournir de détails, et ce, à compter de l’année d’imposition 2019.

REEE et REEI

À compter du 23 mars 2017, les règles anti-évitement en vigueur à l’égard des placements non admissibles dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) s’appliqueront également aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). Certaines règles transitoires s’appliqueront.

Dons de bienfaisance

Dons de biens écosensibles

Le programme de dons de biens écosensibles permet aux donateurs de fonds de terre écosensibles (« dons de biens écosensibles ») de bénéficier de montant de don jusqu’à concurrence de 100 % du revenu net de l’année ou des 10 années qui suivent. De plus, les gains en capital associés aux dons de fonds de terre écosensibles pourraient être exonérés d’impôt. Si, par la suite, l’usage du fonds de terre est modifié, une taxe de 50 % peut être prélevée sur la juste valeur marchande du fonds de terre. Le programme est administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Afin de mieux protéger l’intégrité et la mission de ce programme, une série de modifications ont été proposées en ce qui a trait aux opérations ou aux événements ayant eu lieu après le 21 mars 2017 dans le cadre du budget. 

  • L’application de la taxe de 50 % sera élargie afin de veiller à ce que les transferts subséquents en échange d’une contrepartie ne viennent pas limiter l’application de la taxe. 
  • Les fondations privées ne pourront plus recevoir de dons de biens écosensibles. 
  • ECCC aura le droit de déterminer si l’usage du fonds de terre a été modifié. De plus, sa responsabilité actuelle à l’égard de la détermination de l’admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires pour chacun des dons obtenus inclura dorénavant l’approbation de municipalités et d’organismes publics, qui, auparavant, étaient admissibles d’office. 
  • Les règles qui s’appliquent aux biens du Québec seront élargies afin que, dans certaines conditions, les dons de servitudes personnelles soient considérés comme des dons de biens écosensibles. 

Taxes à la consommation

Services de taxis et de covoiturage

À compter du 1er juillet 2017, tous les fournisseurs de services de covoiturage, comme les chauffeurs Uber, devront s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH et imposer ces taxes dans leurs tarifs, comme le font les exploitants de taxis à l’heure actuelle.

Remboursement de TPS ou de TVH aux particuliers non-résidents et aux organisateurs de voyages

Le remboursement à l’égard de l’hébergement sera abrogé en date du 22 mars 2017. Des règles transitoires s’appliqueront pour le remboursement offert à l’égard des fournitures de voyages organisés ou d’hébergement effectuées après le 22 mars 2017, mais avant le 1er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er janvier 2018.

Tabac

La surtaxe des fabricants de tabac de 10,5 % sur les bénéfices sera éliminée. À titre de compensation, les taux de droit d’accise pour les cigarettes et les autres produits du tabac augmenteront à compter du 22 mars 2017.

Alcool

Les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés augmenteront de 2 % à compter du 22 mars 2017. À compter de 2018, les taux seront automatiquement ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année.

Naloxone

Ce médicament, qui sert à traiter la surdose par opioïdes, sera ajouté à la liste des médicaments en vente libre et sera détaxé.


À propos de Richter : Fondé à Montréal en 1926, Richter est un cabinet comptable autorisé qui offre des services de certification, de fiscalité et de gestion de patrimoine, ainsi que des services-conseils financiers dans les domaines de la restructuration organisationnelle et de l’insolvabilité, de l’évaluation et du financement d’entreprises, du soutien en matière de litiges financiers et de la juricomptabilité. Notre engagement envers l’excellence, notre compréhension approfondie des enjeux financiers et nos méthodes pratiques de résolution de problèmes nous ont permis de devenir l’un des plus importants cabinets indépendants d’expertise comptable, de services-conseils organisationnels et de consultation au pays. Richter a des bureaux à Toronto et à Montréal. Vous pouvez nous suivre sur LinkedInFacebook, ou Twitter.

Experts

Documents