Vous faites affaire aux États-Unis? Cinq choses à savoir sur la fiscalité américaine

Février 2017

Vous faites affaire aux États-Unis? Cinq choses à savoir sur la fiscalité américaine

  • Quels sont les taux d’imposition du revenu des sociétés aux États-Unis?
  • Êtes-vous assujetti à la législation fiscale si vous avez un représentant commercial actif aux É.‑U.?
  • Dans quelles circonstances êtes-vous assujetti à l’impôt sur le revenu étatique?
  • Qu’en est-il de la taxe de vente? Comment fonctionne-t-elle?
  • Comment pouvez-vous maximiser vos revenus après impôt dans un contexte où chaque État fixe ses propres règles?

Que votre entreprise fasse déjà affaire aux États-Unis ou envisage une expansion au sud de la frontière, une attention prioritaire devrait être accordée aux considérations d’ordre fiscal. En fait, à titre de propriétaire ou de dirigeant d’entreprise, vous devriez accorder une place centrale à l’imposition dans votre stratégie de gestion des risques d’entreprise. Pour y arriver, vous devez comprendre les complexités de la fiscalité américaine afin de prendre les mesures adéquates pour atténuer les risques auxquels vous êtes exposé.

Nos experts, M. Robert Chayer, associé en fiscalité américaine, et M. Peter Var, directeur en fiscalité américaine, expliquent cinq faits clés qui vous aideront à préparer votre stratégie.

1. L’impôt fédéral constitue le véritable enjeu

Vous devez avant tout savoir que les impôts des sociétés sont, à l’heure actuelle, relativement plus élevés aux États-Unis qu’au Canada, d’environ 13 % habituellement.



Il est également important de savoir que l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés constitue la majeure partie des impôts sur le revenu, avec des taux pouvant atteindre 35 % (et même plus, lorsqu’il y a des surtaxes). En comparaison, l’impôt sur le revenu étatique peut se situer entre 0 % et 12 %. Lorsque vous envisagez de demander des crédits pour impôt étranger au Canada, votre stratégie fiscale pour le marché américain devrait mettre l’accent sur des activités structurées de manière à réduire votre revenu imposable au fédéral. 

2. Pas d’établissement stable, aucun impôt sur le revenu fédéral

En règle générale, les entreprises américaines sont assujetties à l’impôt fédéral sur leur revenu mondial. La situation est toutefois très différente pour les entreprises canadiennes.

En effet, pour être assujettie à l’impôt fédéral sur le revenu, une société canadienne doit exploiter une entreprise ou faire des affaires aux É.-U. et générer un revenu effectivement rattaché à cette entreprise ou à ces affaires. Il en faut très peu pour être réputé avoir une entreprise ou faire des affaires aux É.-U. Les tribunaux américains de l’impôt ont statué que les entreprises canadiennes qui sollicitent simplement des ventes aux É.-U. y ont un revenu effectivement rattaché. Puisqu’elles ont un revenu effectivement rattaché à des affaires aux É.-U., elles deviennent assujetties à l’impôt fédéral sur le revenu en vertu de la loi de l’impôt américaine.

L’article V de la Convention fiscale entre le Canada et les É.-U. prévoit toutefois une exemption d’impôt pour les entreprises canadiennes qui n’ont pas d’établissement stable aux É.-U. Un « établissement stable » répond à l’une des trois règles suivantes :

  • Utilisation d’un lieu fixe d’affaires
    Si vous possédez, louez ou utilisez un espace aux É.-U. qui sert de lieu d’affaires à votre entreprise, il sera fort probablement considéré comme un établissement stable et vous serez assujetti aux lois fiscales américaines. Un lieu fixe d’affaires peut prendre plusieurs formes. Par exemple, une chambre d’hôtel louée durant quelques semaines par année afin de servir de lieu d’affaires a déjà été considérée comme un établissement stable.

    Il existe toutefois des exceptions. Parmi celles-ci, un établissement stable exclut les emplacements dont la seule activité est d’entreposer ou d’exposer des produits. En d’autres termes, la nature de l’activité est le critère principal qui permet de déterminer s’il s’agit d’un établissement stable. Par exemple, une salle d’exposition ne serait pas un lieu fixe d’affaires (ou un établissement stable), si elle sert uniquement à effectuer de la mise en valeur.

  • Exercer l’autorité de conclure des contrats aux É.-U.
    Si vous exercer l’autorité de conclure des contrats de vente lorsque vous vous trouvez physiquement aux É.-U., vous générez un établissement stable. Il y a, par conséquent, des incidences fiscales importantes découlant de la décision de négocier et de conclure des contrats en sol américain.
     
  • Présence d’employés aux É.-U. durant plus de 183 jours par année, lorsque les deux règles précédentes ne s’appliquent pas. Une entreprise canadienne sera réputée fournir ses services aux É.-U. au moyen d’un établissement stable si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

    les services sont fournis par un particulier présent aux É.-U. durant plus de 183 jours sur une période de 12 mois et permettent de générer plus de 50 % des revenus bruts provenant d’une entreprise exploitée activement;

    ou

    les services sont fournis aux É.-U. durant plus de 183 jours sur une période de 12 mois et s’appliquent à un seul projet ou à un projet connexe pour un client qui est un résident des É.-U. ou qui détient un établissement stable aux É.-U. (auquel les services sont fournis).


3. Vous devez produire une déclaration de revenus fédérale même si vous ne payez pas d’impôt fédéral

Si vous exploitez une entreprise ou faites des affaires aux É.-U. sans avoir d’établissement stable, vous ne serez pas assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral. Vous devrez toutefois produire une déclaration de revenus aux É.-U.

La Convention fiscale entre le Canada et les É.-U. prévoit une exemption relative aux établissements stables. Cela signifie que vous devez produire une déclaration de revenus auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) afin de l’informer que vous vous prévalez de l’exemption prévue à la Convention fiscale. Le défaut de produire une telle déclaration peut entraîner une pénalité coûteuse, soit 10 000 $ US par transaction. Vous ne voudriez pas prendre un tel risque.

4. Vous pourriez devoir payer de l’impôt sur le revenu étatique, même si vous êtes exempté de l’impôt sur le revenu fédéral

Les États établissent leurs propres règles en matière d’impôt sur le revenu. En effet, chaque État dispose de lois qui déterminent si votre entreprise est assujettie à son impôt sur le revenu. Parmi les situations où votre entreprise pourrait être assujettie à l’impôt sur le revenu étatique, notons les suivantes :

  • Présence physique
    La présence physique se définit de façon générale comme le fait d’être représenté ou d’avoir un espace physique dans un État pour vos affaires. Cette notion diffère légèrement de celle d’un lieu fixe d’affaires aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, puisque, en vertu de l’impôt étatique, un entrepôt constitue une présence physique. Vous devriez, par conséquent, choisir avec soin l’emplacement de vos activités d’entreposage, qui pourrait avoir d’importantes incidences fiscales.

  • Présence intangible
    Dans certains États, le recours à des actifs incorporels fera en sorte que la société sera assujettie à l’impôt. Par exemple, les revenus provenant de l’utilisation (dans un État) d’une licence ou d’une marque de commerce pourraient être assujettis à l’impôt sur le revenu de cet État.

  • Nexus économique
    Chaque État définit différemment le nexus économique. L’idée de base est qu’un État qui a adopté le concept de présence économique imposera vos revenus si vous tirez des avantages économiques de votre présence dans cet État. Pour déterminer ce facteur, un test permet de mesurer si votre chiffre d’affaires dans l’État excède un montant déterminé (une ligne de démarcation nette). La Californie, par exemple, déterminera que vous avez une présence économique dans cet État si votre chiffre d’affaires y excède 500 000 $ ou 25 % de votre chiffre d’affaires mondial. En outre, la Californie évalue également si les immobilisations corporelles, les stocks ou la paie de votre entreprise dans cet État sont supérieurs à 50 000 $ ou à 25 % du total mondial de ces éléments pour votre entreprise (ces montants sont indexés pour tenir compte de l’inflation). Puisque de plus en plus d’États adoptent des règles relatives au nexus économique, vous devriez évaluer si elles ont une incidence sur vos affaires et si votre chiffre d’affaires excède les seuils établis.

  • Nexus de clics publicitaires
    Ce concept est communément appelé la « loi Amazon.com ». Certains États l’appliquent.  Ainsi, l’État de New York précise que si un vendeur rémunère un tiers pour diriger les utilisateurs vers son site Web au moyen de clics publicitaires et que le tiers qui fournit ce service a une présence dans l’État, alors le vendeur pourrait également être réputé y avoir une présence.

5. Vous pourriez obtenir une exemption au titre des taxes de vente

Comme l’impôt sur le revenu étatique, les taxes de vente sont régies par leurs propres règles. Contrairement au Canada, il n’y a pas de taxes de vente fédérale aux É.-U., seulement à l’échelon étatique. Sur 50 États, 45 (ainsi que le District de Columbia) prélèvent des taxes de vente si vous y avez une présence physique. Les taxes s’appliquent dans les cas suivants :

  • la vente de biens meubles corporels;
  • la vente de certains services;
  • la vente de certains actifs incorporels (contenu numérique tel des films, des livres et de la musique, etc.).

Bien entendu, la taxation est assortie d’exemptions. Une entreprise peut être exemptée des taxes de vente dans certaines circonstances. Celles-ci comprennent :

  • Revente
    Seules les ventes aux utilisateurs finaux sont assujetties aux taxes de vente. Par conséquent, si vous vendez des produits à un détaillant ou à un distributeur (p. ex. Walmart) qui les revend aux consommateurs, vous n’avez pas à percevoir de taxes de vente. Vous devez toutefois obtenir un certificat d’exemption de chaque client, dans chaque État, pour vous conformer à la réglementation.

  • Intégration dans d’autres biens
    Les produits vendus dans le but d’être intégrés dans d’autres biens qui seront ensuite vendus ne sont pas assujettis aux taxes de vente. Prenons, par exemple, une entreprise qui fabrique des volants et les vend à un constructeur automobile, qui les intègre aux automobiles puis vend les véhicules aux consommateurs. Comme dans le cas des produits destinés à la revente, le récipiendaire des produits (le constructeur automobile dans l’exemple précédent) doit vous remettre un certificat d’exemption.

  • Biens exemptés
    Certains biens sont exemptés de la taxe de vente. Par conséquent, si vous vendez de tels biens (p. ex. des médicaments), vous n’aurez pas à percevoir de taxes de vente, même si vous avez une présence physique dans l’État.

Exigences en matière de conformité fiscale américaine 

 


On ne peut pas le nier : les enjeux de fiscalité américaine peuvent être complexes. Que ce soit l’emplacement de votre entrepôt, la présence d’employés ou la nature de leurs activités, les facteurs qui ont une incidence sur votre situation fiscale sont nombreux et entraînent d’importants risques. En plus des pénalités pécuniaires, le défaut de vous conformer aux réglementations fiscales pourrait avoir des conséquences majeures sur vos plans d’affaires futurs. Au moment où vous vendrez votre entreprise, vous ne souhaitez pas qu’un acheteur ou un investisseur découvre des problèmes de conformité durant son contrôle diligent et retire son offre. Pour éviter de telles situations, il est fortement recommandé de travailler de pair avec de vrais experts
 qui comprennent tous les tenants et aboutissants des enjeux de fiscalité américaine, d’un point de vue canadien. Parce qu’au-delà de la fiscalité, il y a l’avenir de votre entreprise.

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