Le crédit d’impôt québécois d’aide à la rénovation résidentielle RénoVert

Mars 2017

Par: Julie Hélène Tremblay, LL.B., M. Fisc., Première directrice, Fiscalité

Faisant suite aux gouvernements précédents, le gouvernement du Québec a mis en place lors de son  budget de 2016 un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire pouvant atteindre 10 000$ . Ce crédit peut s’ajouter aux subventions du programme Réno-climat administré par l’Agence de l’efficacité énergétique et adresse les rénovations dites «écoresponsables».

Conditions d’admissibilité

Pour pouvoir bénéficier du crédit, un particulier doit encourir et payer des dépenses reconnues relativement à une habitation admissible pour des travaux reconnus durant la période d’application en utilisant les services d’entrepreneurs qualifiés. Ces divers éléments sont présentés dessous:

Habitation admissible

Pour constituer une habitation admissible, il doit s’agir d’une «habitation»:

- située au Québec;

- construite avant le 1erjanvier 2016;

- qui est la propriété ou copropriété du particulier au moment où les dépenses sont engagées;

- qui constitue:

  • soitle lieu principal de résidence (maison individuelle, maison usinée ou mobile installée à demeure, maison intergénérationnelle, condominium ou logement d’un multiplex résidentiel) du particulier;
  • soit un chalet habitable à l’année qui est normalement occupé par le particulier, y compris le terrain facilitant sa jouissance et son usage, mais excluant les constructions attenantes autres que le garage (qui doit être attaché à la maison ou au chalet).

 

Travaux reconnus

Les travaux doivent être exécutés dans le respect des législations et des réglementations municipales ou fédérales et des politiques applicables selon le type d’intervention et, d’une manière générale, avoir trait à:

- l’isolation;

- l’étanchéisation;

- l’installation d’un toit vert ou réfléchissant;

- des portes extérieures et fenêtres;

- un système de chauffage ou de climatisation;

- un chauffe-eau;

- un système de ventilation;

- un système de récupération des eaux pluviales;

- un système quant à l’évacuation, la réception ou le traitement des eaux conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (sauf les chalets);

- la restauration des bandes riveraines;

- le nettoyage des sols contaminés au mazout;

- l’installation de dispositifs d’énergie solaire ou éolienne; ou

- des travaux nécessaires pour la remise en état des lieux.

 

Période d’application

Le crédit s’applique aux travaux réalisés en vertu d’une entente conclue après le 17mars 2016, mais avant le 1eravril 2017 par le propriétaire ou le syndicat de copropriété et payés au plus tard le 1eroctobre 2017 soit par le particulier ou son conjoint ou un copropriétaire.

 

Entrepreneurs qualifiés

Toute personne ou société de personnes qui réalise des travaux et:

- a un établissement au Québec;

- est inscrit aux fins de la taxe de vente du Québec (sauf s’il s’agit d’un petit fournisseur);

- n’est pas propriétaire de l’habitation ni le conjoint de l’un des propriétaires;

- n’a pas de lien de dépendance avec les copropriétaires ou leurs conjoints (sauf si inscrit à la TVQ);

- est détenteur d’une licence délivrée par la RBQ (travaux autres que rénovation domiciliaire), la CMÉQ (travaux d’électricité) ou la CMMTQ (travaux de plomberie) si cette licence est exigée pour de tels travaux (et du cautionnement requis).

 

Dépenses reconnues

Le crédit couvre les dépenses attribuables à la réalisation de travaux reconnus de rénovation écoresponsables, dont:

- le coût des permis nécessaires, y compris les coûts des études réalisées pour obtenir les permis;

- le coût des services fournis par l’entrepreneur;

- le coût des matériaux et des composants de systèmes acquis après le 17mars 2016 qui respectent, lorsque requis, les normes énergétiques et environnementales applicables et dont l’entrepreneur atteste de ce respect;

- si le contrat est signé par le syndicat de copropriété, le montant de la part attestée par le syndicat;

-le montant de toute subvention ou de tout crédit (fédéral, provincial, municipal ou autre), autre qu’une subvention provenant du programme Rénoclimat, une remise sur le coût d’achat, une indemnité d’assurance ou toute autre aide qui réduit par ailleurs le montant de la dépense autrement reconnue.

 

 

Rénover ou ne pas rénover ?

Quand vient le temps de penser rénovation, il est intéressant de pouvoir bénéficier de subventions. Pour les entreprises manufacturières de matériaux écologiques ou énergétiques, il s’agit certainement d’une mesure fiscale qui va leur permettre de maintenir ou d’augmenter leur chiffre d’affaires. Il en est de même des entreprises de construction actives en matière résidentielle.

Pour le propriétaire, une aide fiscale peut certainement aider à améliorer la valeur de sa propriété ou sa qualité de vie. Il demeure toutefois important, lorsqu’un crédit d’impôt à la rénovation et des subventions sont disponibles, d’évaluer la rentabilité et l’opportunité de réaliser des travaux de rénovation, même à coût moindre.

Pour plus d’informations, visitez le site de revenu Québec.

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